Mobil-home incendié, fausse facture… et déchéance totale : la Cour de cassation ferme la porte à la « proportionnalité »
Un incendie, une indemnisation rapide… puis un détail administratif qui change tout : la facture d'achat du mobil-home incendié était fausse.
Regroupement de crédits : La cliente ne doit plus rien...et la banque l'indemnise !
La procédure permettant à la banque de réclamer la totalité d'un crédit est très encadrée. Si la procédure n'est pas respectée les sanctions contre les banques peuvent être très ...
L’action tendant à faire déclarer une clause abusive n’est pas soumise à prescription
Pour agir en justice il faut saisir une juridiction dans un délai précis. Au-delà de ce délai les demandes peuvent être irrecevables en raison de la prescription. D'après la Cour de cassation, ce n'est pas le ...
Kilométrage et dangerosité du véhicule : annulation de la vente pour défaut de conformité
Article L217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction ...
Responsabilité totale du garagiste qui procède à des réparations incomplètes du véhicule, même à la demande du client !
Il peut être tentant de limiter les coûts d'intervention sur un véhicule mais attention aux responsabilités si les réparations sont incomplètes... La Cour de cassation a fixé un cadre juridique limpide.
Erreur sur la superficie de l'appartement : réduction du prix de vente obtenue pour notre client
En cas d'erreur supérieure à 1/20ème de la superficie prévue à l'acte notarié l'acquéreur peut agir contre le vendeur pour réduire le prix de vente.
Annulation du licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée du salarié
C'est l'histoire d'une salariée qui a une relation sentimentale avec le Président de la société qui l'emploie, et qui est licenciée quand l'épouse du Président découvre la relation...
Droit routier, classement sans suite et audience en CRPC (plaider coupable)
De l'intérêt de choisir un avocat expert en droit routier pour défendre vos intérêts et obtenir un abandon des poursuites, notamment en cas de conduite après usage de stupéfiants.
Divorce pour faute : L'époux qui se marie religieusement avec son amante commet un adultère
Une décision originale a été rendue récemment par le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre où l'époux, toujours marié civilement à son épouse, a décidé d'aller se marier ...
Excès de vitesse et cinémomètre : s’assurer de la vérification périodique (d’un an en principe)
Si les automobilistes sont soumis au Code de la Route, les appareils contrôlant les limitations de vitesse ont eux aussi leur réglementation.