![Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire](/media/3132.jpg)
Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire
Dans le contentieux de l’urbanisme, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, il faut très souvent attendre le jugement du Trbunal administratif (sous 12 à 18 mois), avec des chances assez importantes d’être ...
![Chuter sur un véhicule en stationnement n'est pas (nécessairement) un accident de la circulation](/media/1252.webp)
Chuter sur un véhicule en stationnement n'est pas (nécessairement) un accident de la circulation
L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 a défini la notion d’accident de la circulation :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu ...
![Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme](/media/1272.webp)
Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme
En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé ...
![Disproportion du cautionnement d’un prêt professionnel par deux époux](/media/1552.webp)
Disproportion du cautionnement d’un prêt professionnel par deux époux
Le cautionnement est ainsi défini par la loi : « Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article ...