Face à une décision 48 SI (courrier du ministre de l'intérieur invalidant votre permis de conduire pour solde de points nul), la requête en référé devant le juge administratif est un outil stratégique efficace pour recouvrer rapidement des points et faire revivre votre permis de conduire.
Maître BENOIT, avocat associé chez stratem, vous explique !
Le référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire
- Stratem Avocats
- Parole d'experts
Médecin exerçant à Chartres mais aussi au Mans, notre client a reçu une décision 48 SI prononçant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Après consultation de son solde sur son relevé d’information intégral, il s’est avéré que le dernier stage volontaire qu’il avait effectué 3 mois plus tôt n’avait pas été crédité. Cette décision 48 SI était donc entachée d’une irrégularité manifeste !
Afin de récupérer au plus vite un permis de conduire valide, il était nécessaire de former d'une part une requête en annulation, jugée sous 6 à 12 mois environ et, d'autre part, une requête en référé suspension pour obtenir en urgence une décision du juge (sous 2 à 4 semaines).
Pour obtenir gain de cause en référé, trois conditions doivent être réunies : le doute sérieux quant à la légalité de la décision 48 SI, l’urgence et le comportement du conducteur.
A l’appui de la requête, plusieurs attestations de l’Ordre des médecins ont été fournies afin de démontrer les nombreux déplacements quotidiens de notre client et du caractère urgent du recours. L'illégalité de la requête ne faisait guère de doute dès lors que le stage de 4 points n'avait pas été pris en compte.
Le Ministre de l’intérieur, face à l’illégalité flagrante de la décision 48 SI, a, en 2 jours, restitué les 4 points sur le permis de conduire de notre client et ce dernier a été revalidé ! L'audience qui avait été fixée à 8 jours ne s'est pas tenue dès lors que le litige était réglé.
Le juge administratif a ainsi rendu sa décision et a considéré qu’il n’y avait pas lieu à statuer puisque notre client a récupéré ses points. Il a néanmoins accordé 1.500 euros de frais de procédure au requérant.
En droit routier ou pour vos litiges avec l'Administration, n’hésitez pas à consulter stratem avocats et Maître Loïck BENOIT, avocat associé.
Contacter un avocat expert en litiges de consommation proche de chez moi
Le droit de la consommation a été spécifiquement conçu par le législateur pour protéger les particuliers face aux professionnels, rééquilibrant ainsi une relation contractuelle par nature asymétrique.
Le consommateur est souvent en position de faiblesse face aux conditions générales de vente (CGV) rédigées par les services juridiques des grandes entreprises.
Lire la suite
Avocat en droit public et fonction publique : comment choisir et prendre rendez-vous ?
Le droit public et le droit de la fonction publique constituent un univers juridique à part entière. Contrairement au droit privé qui régit les relations entre particuliers à armes égales, le droit public encadre les relations entre les citoyens (ou les agents) et l'Administration (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics). Cette relation est par nature asymétrique, car l'Administration dispose de 'prérogatives de puissance publique'.
Que vous soyez un agent public (fonctionnaire titulaire ou agent contractuel) confronté à un litige dans sa carrière, un élu local mis en cause, un directeur d'hôpital gérant une crise statutaire, ou un citoyen s'opposant à une décision administrative illégale, l'assistance d'un avocat spécialisé est souvent indispensable pour rétablir l'équilibre.
Maître BENOIT, avocat associé fondateur du cabinet Stratem Avocats à Tours, est un expert reconnu en droit public. Il détient la spécialité en droit public et en tant qu’ancien fonctionnaire d’Etat, connaît très bien l’administration. Il vous accompagne dans le labyrinthe des démarches administratives et des procédures contentieuses.
Lire la suite
Avocat en droit immobilier à Tours et en Indre-et-Loire
Vous recherchez un avocat en droit immobilier à Tours pour sécuriser une vente, régler un différend après un achat immobilier, avec un voisin, ou faire valoir vos droits face à un vice de construction ? Le cabinet STRATEM AVOCATS, inscrit au Barreau de Tours, vous conseille et vous représente devant les tribunaux. Notre approche : comprendre précisément votre projet ou votre litige, déterminer un cap puis une stratégie, avant d'agir en concertation avec nos clients.
Maître Marc Alexandre, avocat associé, et son équipe seront des interlocuteurs privilégiés tout au long des démarches entreprises en cas de litige.
Lire la suite
Avocat séparation à Tours : divorce, séparation de corps et accompagnement sur mesure
Vous envisagez de vous séparer, ou la décision est déjà prise, et vous cherchez un avocat séparation capable de vous éclairer sur la voie la plus adaptée à votre situation.
Divorce, séparation de corps, rupture d'un Pacs ou fin d'une vie commune sans lien juridique : chaque configuration obéit à des règles différentes, avec des conséquences propres sur votre patrimoine, vos enfants et votre quotidien.
Nous vous présentons ici les grandes étapes de chaque procédure et la manière dont notre cabinet, à Tours, vous accompagne à chaque stade.
Lire la suite
Comment trouver un avocat spécialisé en permis de conduire et délit routier près de chez soi ?
Le permis de conduire n'est plus un simple document administratif, c'est aujourd'hui un sésame indispensable, tant pour le maintien de la vie professionnelle que pour l'équilibre de la vie personnelle et familiale.
Une infraction routière, qu'il s'agisse d'un grand excès de vitesse, d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de l'usage de stupéfiants ou d'une accumulation de petites infractions, peut rapidement conduire à une suspension, une annulation ou une invalidation pour solde de points nul (la redoutée lettre 48 SI).
Lire la suite
Maître BENOIT