Le référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire

Médecin exerçant à Chartres mais aussi au Mans, notre client a reçu une décision 48 SI prononçant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Après consultation de son solde sur son relevé d’information intégral, il s’est avéré que le dernier stage volontaire qu’il avait effectué 3 mois plus tôt n’avait pas été crédité. Cette décision 48 SI était donc entachée d’une irrégularité manifeste !

Afin de récupérer au plus vite un permis de conduire valide, il était nécessaire de former d'une part une requête en annulation, jugée sous 6 à 12 mois environ et, d'autre part, une requête en référé suspension pour obtenir en urgence une décision du juge (sous 2 à 4 semaines).

Pour obtenir gain de cause en référé, trois conditions doivent être réunies : le doute sérieux quant à la légalité de la décision 48 SI, l’urgence et le comportement du conducteur. 

A l’appui de la requête, plusieurs attestations de l’Ordre des médecins ont été fournies afin de démontrer les nombreux déplacements quotidiens de notre client et du caractère urgent du recours. L'illégalité de la requête ne faisait guère de doute dès lors que le stage de 4 points n'avait pas été pris en compte.

Le Ministre de l’intérieur, face à l’illégalité flagrante de la décision 48 SI, a, en 2 jours, restitué les 4 points sur le permis de conduire de notre client et ce dernier a été revalidé ! L'audience qui avait été fixée à 8 jours ne s'est pas tenue dès lors que le litige était réglé.

Le juge administratif a ainsi rendu sa décision et a considéré qu’il n’y avait pas lieu à statuer puisque notre client a récupéré ses points. Il a néanmoins accordé 1.500 euros de frais de procédure au requérant.

En droit routier ou pour vos litiges avec l'Administration, n’hésitez pas à consulter stratem avocats et Maître Loïck BENOIT, avocat associé.