Un client de stratem avocats avait été verbalisé pour inobservation de l’arrêt imposé par un stop ainsi que la tenue d’un téléphone tenu en main.
Le client soutenait que les forces de l’ordre l’avaient verbalisé à tort et entendait contester fermement les faits qui étaient reprochés.
A réception de l’avis de contravention par l'automobiliste, Maître BENOIT avait 45 jours pour saisir l’Officier du Ministère Public d’une requête en exonération qui devait être motivée en droit et qui avait pour objectif d’obtenir le classement de ces deux infractions.
En quelques jours, l’Officier du Ministère Public a répondu à Maître BENOIT et a fait droit à ses arguments.
De fait, les deux contraventions ont été classées sans suite, ce qui signifie que l’automobilisme ne sera pas condamné, qu’il ne paiera pas d’amende, ne perdra pas de point et n’aura pas de suspension du permis de conduire.
Quand un automobilisme reçoit un ou plusieurs avis de contravention et qu’il conteste les faits, il doit en urgence saisir stratem avocats et Maître BENOIT pour envisager une requête en exonération qui pourrait aboutir à un classement sans suite.
Maître BENOIT, expert en droit routier, reste à votre entière disposition pour tout litige en droit routier.
Pourquoi choisir Maître Benoit, Avocat en Droit Administratif qui intervient devant tous les tribunaux administratifs ?
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Depuis 2007, Maître Benoit, avocat spécialiste en droit public à Tours, exerce au sein de Statem Avocats pour accompagner ses clients dans toutes les problématiques de droit public. Grâce à une solide expertise et une compréhension approfondie des rouages administratifs, Maître Benoit aide les centres hospitaliers, les élus locaux, les collectivités locales mais aussi les particuliers et les entreprises à résoudre les litiges et à naviguer dans des procédures administratives souvent complexes.
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