Un client de stratem avocats avait été verbalisé pour inobservation de l’arrêt imposé par un stop ainsi que la tenue d’un téléphone tenu en main.
Le client soutenait que les forces de l’ordre l’avaient verbalisé à tort et entendait contester fermement les faits qui étaient reprochés.
A réception de l’avis de contravention par l'automobiliste, Maître BENOIT avait 45 jours pour saisir l’Officier du Ministère Public d’une requête en exonération qui devait être motivée en droit et qui avait pour objectif d’obtenir le classement de ces deux infractions.
En quelques jours, l’Officier du Ministère Public a répondu à Maître BENOIT et a fait droit à ses arguments.
De fait, les deux contraventions ont été classées sans suite, ce qui signifie que l’automobilisme ne sera pas condamné, qu’il ne paiera pas d’amende, ne perdra pas de point et n’aura pas de suspension du permis de conduire.
Quand un automobilisme reçoit un ou plusieurs avis de contravention et qu’il conteste les faits, il doit en urgence saisir stratem avocats et Maître BENOIT pour envisager une requête en exonération qui pourrait aboutir à un classement sans suite.
Maître BENOIT, expert en droit routier, reste à votre entière disposition pour tout litige en droit routier.
Stratem Avocats, votre avocat en droit routier à Tours
Situé au cœur de Tours, stratem avocats est un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit routier. Avec une adresse facilement accessible au 62, avenue de Grammont, 37000 Tours, notre équipe d'avocats expérimentés (deux avocats associés, 3 avocats collaborateurs et une juriste) est dédiée à fournir des conseils juridiques et des représentations de haute qualité à nos clients confrontés à des problématiques liées au droit routier (excès de vitesse, perte de points, délits routiers, droit pénal, accident de la route, droit des assurances, etc). Maître BENOIT, avocat associé et fondateur de stratem, spécialiste en droit public et expert en droit routier depuis plus de 16 ans, gère avec son équipe tous les problèmes relatifs au droit routier.
Lire la suiteLe référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire
Face à une décision 48 SI (courrier du ministre de l'intérieur invalidant votre permis de conduire pour solde de points nul), la requête en référé devant le juge administratif est un outil stratégique efficace pour recouvrer rapidement des points et faire revivre votre permis de conduire.
Maître BENOIT, avocat associé chez stratem, vous explique !
Avis de contravention : comment obtenir un classement sans suite ?
Du bon usage de la requête en exonération (le papier vert que l'on reçoit après avoir commis une infraction au code de la route)
Lire la suiteLa falsification du kilométrage d'une voiture : un défaut de conformité qui entraine l'annulation de la vente
L'acquisition d'un véhicule ayant été ainsi falsifié peut être remise en cause devant les tribunaux. Mais la détermination du kilométrage réel est complexe.
Lire la suiteLe référé-suspension devant le juge administratif : une procédure stratégique
Le référé-suspension a pour principal objet de suspendre l'exécution d'une décision lorsqu'elle est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité et que l'urgence de la situation le justifie.
C'est également une procédure avec un enjeu stratégique important.
Stratem avocats vous explique !