Avis de contravention : comment obtenir un classement sans suite ?
- Stratem Avocats
- Parole d'experts
Un client de stratem avocats avait été verbalisé pour inobservation de l’arrêt imposé par un stop ainsi que la tenue d’un téléphone tenu en main.
Le client soutenait que les forces de l’ordre l’avaient verbalisé à tort et entendait contester fermement les faits qui étaient reprochés.
A réception de l’avis de contravention par l'automobiliste, Maître BENOIT avait 45 jours pour saisir l’Officier du Ministère Public d’une requête en exonération qui devait être motivée en droit et qui avait pour objectif d’obtenir le classement de ces deux infractions.
En quelques jours, l’Officier du Ministère Public a répondu à Maître BENOIT et a fait droit à ses arguments.
De fait, les deux contraventions ont été classées sans suite, ce qui signifie que l’automobilisme ne sera pas condamné, qu’il ne paiera pas d’amende, ne perdra pas de point et n’aura pas de suspension du permis de conduire.
Quand un automobilisme reçoit un ou plusieurs avis de contravention et qu’il conteste les faits, il doit en urgence saisir stratem avocats et Maître BENOIT pour envisager une requête en exonération qui pourrait aboutir à un classement sans suite.
Maître BENOIT, expert en droit routier, reste à votre entière disposition pour tout litige en droit routier.
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