La falsification du kilométrage d'une voiture : un défaut de conformité qui entraine l'annulation de la vente

La Cour d'appel de Lyon a rendu une décision le 12 octobre 2023 qui mérite un éclairage tout particulier.

Une personne avait vendu en mars 2018 un véhicule de 2007 pour 5.300 euros. 

Elle l'avait elle-même acquis par le passé en janvier 2018, et le compteur affichait 217.500 km.

Le véhicule est tombé rapidement en panne en avril 2018 et un rapport d'expertise a révélé que le véhicule totalisait 192.414 km en mai 2012 puis... 186.102 km en mars 2017 !

Nous voilà donc en présence d'un véhicule qui, en 5 ans, a perdu environ 6.000 km au compteur.

La falsification était donc limpide.

Un débat demeurait quant à l'estimation du kilométrage réel du véhicule, puisque plusieurs ventes se sont succédées.

Si les vendeurs contestent l'estimation faite par l'expert du kilométrage réel du véhicule vendu, ils n'établissent pas (...) que le kilométrage affiché au compteur du véhicule lors de la vente correspond bien au kilométrage réel de celui-ci

Le vendeur se défendait assez finement en rappelant que la falsification était antérieure à la date de la vente du véhicule et qu'il n'avait donc pas manqué à ses obligations, n'ayant pas lui-même falsifié le compteur.

Ce à quoi les juges de la Cour de Lyon répondent avec un certain bon sens :

"Les parties sont d'accord pour reconnaître que la falsification du kilométrage d'un véhicule est un défaut de conformité.

Si Mme T et Monsieur C contestent l'estimation faite par l'expert du kilométrage réel du véhicule vendu, ils n'établissent pas au vu des distorsions de kilométrages relevés par l'expert de 2012 à 2017 que le kilométrage affiché au compteur du véhicule lors de la vente correspond bien au kilométrage réel de celui-ci."

La Cour d'appel annule donc la vente et ordonner la restitution du prix de vente à l'acquéreur outre des dommages et intérêts.

Stratem Avocats et Me ALEXANDRE sont donc à la disposition de nos clients en matière de litiges automobiles.