Responsabilité totale du garagiste qui procède à des réparations incomplètes du véhicule, même à la demande du client !
Il peut être tentant de limiter les coûts d'intervention sur un véhicule mais attention aux responsabilités si les réparations sont incomplètes... La Cour de cassation a fixé un cadre juridique limpide.
Erreur sur la superficie de l'appartement : réduction du prix de vente obtenue pour notre client
En cas d'erreur supérieure à 1/20ème de la superficie prévue à l'acte notarié l'acquéreur peut agir contre le vendeur pour réduire le prix de vente.
Annulation du licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée du salarié
C'est l'histoire d'une salariée qui a une relation sentimentale avec le Président de la société qui l'emploie, et qui est licenciée quand l'épouse du Président découvre la relation...
Droit routier, classement sans suite et audience en CRPC (plaider coupable)
De l'intérêt de choisir un avocat expert en droit routier pour défendre vos intérêts et obtenir un abandon des poursuites, notamment en cas de conduite après usage de stupéfiants.
Divorce pour faute : L'époux qui se marie religieusement avec son amante commet un adultère
Une décision originale a été rendue récemment par le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre où l'époux, toujours marié civilement à son épouse, a décidé d'aller se marier ...
Excès de vitesse et cinémomètre : s’assurer de la vérification périodique (d’un an en principe)
Si les automobilistes sont soumis au Code de la Route, les appareils contrôlant les limitations de vitesse ont eux aussi leur réglementation.
Que faire face à un permis de construire refusé à la suite d’un avis conforme défavorable de l’ABF ?
Que faire pour contester un refus de permis de construire fondé sur un avis conforme défavorable de l’ABF ? De nombreuses questions se posent : que faut-il contester ? Devant qui ? Dans quels délais ?
Stratem Avocats, votre avocat en droit routier à Tours
Situé au cœur de Tours, stratem avocats est un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit routier. Avec une adresse facilement accessible au 62, avenue de Grammont, 37000 Tours, notre équipe d'avocats expérimentés ...
Le référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire
Face à une décision 48 SI (courrier du ministre de l'intérieur invalidant votre permis de conduire pour solde de points nul), la requête en référé devant le juge administratif est un outil stratégique ...
Avis de contravention : comment obtenir un classement sans suite ?
Du bon usage de la requête en exonération (le papier vert que l'on reçoit après avoir commis une infraction au code de la route)