Stratem Avocats, votre avocat en droit routier à Tours
Situé au cœur de Tours, stratem avocats est un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit routier. Avec une adresse facilement accessible au 62, avenue de Grammont, 37000 Tours, notre équipe d'avocats expérimentés ...
Le référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire
Face à une décision 48 SI (courrier du ministre de l'intérieur invalidant votre permis de conduire pour solde de points nul), la requête en référé devant le juge administratif est un outil stratégique ...
Avis de contravention : comment obtenir un classement sans suite ?
Du bon usage de la requête en exonération (le papier vert que l'on reçoit après avoir commis une infraction au code de la route)
La falsification du kilométrage d'une voiture : un défaut de conformité qui entraine l'annulation de la vente
L'acquisition d'un véhicule ayant été ainsi falsifié peut être remise en cause devant les tribunaux. Mais la détermination du kilométrage réel est complexe.
Reconstitution de carrière d'un fonctionnaire dont la pathologie est imputable au service
Maître BENOÎT obtient devant le juge administratif la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire dont l'administration n'avait pas voulu reconnaître l'imputabilité de sa pathologie. Une nouvelle victoire stratem ...
Cuisine équipée incomplète : Double condamnation du cuisiniste
Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.Le non-respect des délais entraine des conséquences ...
Le référé-suspension devant le juge administratif : une procédure stratégique
Le référé-suspension a pour principal objet de suspendre l'exécution d'une décision lorsqu'elle est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité et que l'urgence de la situation le justifie. ...
Annulation du zonage du PLU : la parcelle du client rendue constructible !
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes ...
Annulation d'une vente automobile pour vice caché...11 ans après la vente !
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)Rien ne sert de courir, il faut ...
Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?
Une fois le dossier gagné contre l'administration, l'Avocat doit encore se mobiliser pour faire exécuter totalement le jugement.Et stratem avocats entre en action!