Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?

Par un jugement du Tribunal administratif en date du 13 novembre 2023, un client de Maître BENOIT a obtenu la récupération de plusieurs points sur son permis de conduire, outre une condamnation du ministre de l'intérieur à verser 1500 € de frais de procédure.

Faute d'exécution spontanée dans les délais, Maître BENOIT a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir l'exécution de la décision en cause en application des dispositions de l'article L. 911-4 et des articles R. 921-1-1 et suivants du code de justice administrative.

Sans délai, le président du tribunal administratif a alors demandé au Ministre de l'intérieur, dans un délai de 30 jours, de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution de cette décision ou de faire connaître les raisons qui pourraient en retarder cette exécution.

Contrairement aux litiges en droit privé où on doit habituellement solliciter un commissaire de justice pour faire exécuter la décision, devant le juge administratif, il convient de saisir ce même juge pour obtenir de l'administration qu'elle exécute la décision judiciaire.

Et en pratique, l'administration s'exécute assez rapidement.

A défaut, si l’inexécution venait à persister, l'avocat demande ensuite au juge de faire application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative et d’ouvrir la procédure juridictionnelle pour prescrire des mesures d’exécution et prononcer une astreinte.

A l'issue du procès, Me BENOIT et stratem avocats restent à vos côtés pour faire exécuter la décision du juge administratif.