Faute d'exécution spontanée dans les délais, Maître BENOIT a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir l'exécution de la décision en cause en application des dispositions de l'article L. 911-4 et des articles R. 921-1-1 et suivants du code de justice administrative.
Sans délai, le président du tribunal administratif a alors demandé au Ministre de l'intérieur, dans un délai de 30 jours, de justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution de cette décision ou de faire connaître les raisons qui pourraient en retarder cette exécution.
Contrairement aux litiges en droit privé où on doit habituellement solliciter un commissaire de justice pour faire exécuter la décision, devant le juge administratif, il convient de saisir ce même juge pour obtenir de l'administration qu'elle exécute la décision judiciaire.
Et en pratique, l'administration s'exécute assez rapidement.
A défaut, si l’inexécution venait à persister, l'avocat demande ensuite au juge de faire application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative et d’ouvrir la procédure juridictionnelle pour prescrire des mesures d’exécution et prononcer une astreinte.
A l'issue du procès, Me BENOIT et stratem avocats restent à vos côtés pour faire exécuter la décision du juge administratif.
Le référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire
Face à une décision 48 SI (courrier du ministre de l'intérieur invalidant votre permis de conduire pour solde de points nul), la requête en référé devant le juge administratif est un outil stratégique efficace pour recouvrer rapidement des points et faire revivre votre permis de conduire.
Maître BENOIT, avocat associé chez stratem, vous explique !
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Le référé-suspension devant le juge administratif : une procédure stratégique
Le référé-suspension a pour principal objet de suspendre l'exécution d'une décision lorsqu'elle est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité et que l'urgence de la situation le justifie.
C'est également une procédure avec un enjeu stratégique important.
Stratem avocats vous explique !
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Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?
Une fois le dossier gagné contre l'administration, l'Avocat doit encore se mobiliser pour faire exécuter totalement le jugement.
Et stratem avocats entre en action!
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