Résultats

24/06/2021

STOP : le gendarme ne peut pas verbaliser s’il est en congé

  Un automobiliste avait été verbalisé pour avoir omis de s’arrêter totalement à un STOP, ce qu’il contestait fermement.   Maître BENOIT a fait citer à comparaitre le gendarme qui aurait verbalisé son client afin[...]

16/06/2021

Facebook et la vente de formations « miracles » : Annulation d’une prestation qui confine à l’arnaque !

De nombreuses formations vous promettant succès financier, gain immédiat, ou simplement un accompagnement dans un tout nouveau projet professionnel sont publiées via facebook au sein de lien "sponsorisés". Les faits : Le client de Maître[...]

05/05/2021

Casier judiciaire préservé et B2

Un client du Cabinet a été rattrapé par son passé judiciaire. Un jugement prononcé en janvier 2014, dont il n‘avait pas eu connaissance, l’empêchait aujourd’hui d’exercer son activité professionnelle dans une salle de sport en[...]