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08/10/2021

Comment empêcher l’administration d’affecter un fonctionnaire sur un poste incompatible avec son état de santé?

Pour la deuxième fois en trois mois, Maître BENOIT a obtenu du Tribunal administratif de POITIERS, statuant en référé, la suspension d’une décision de la Rectrice de POITIERS qui imposait à un professeur de philosophie[...]

21/04/2021

A quoi sert un avocat expert en droit routier en CRPC (plaider coupable) ?

La présence de l’avocat aux côtés du prévenu est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il s'agit de l'équivalent américain du plaider coupable où l'on reconnait mes faits et donc sa culpabilité.[...]

18/03/2021

La procédure de sursis à exécution devant le juge administratif

La partie perdante en première instance a le droit d’interjeter appel du jugement du Tribunal administratif. Toutefois, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que, dans l’attente de l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui[...]

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