Divorce pour faute : L'époux qui se marie religieusement avec son amante commet un adultère
Une décision originale a été rendue récemment par le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre où l'époux, toujours marié civilement à son épouse, a décidé d'aller se marier ...
Excès de vitesse et cinémomètre : s’assurer de la vérification périodique (d’un an en principe)
Si les automobilistes sont soumis au Code de la Route, les appareils contrôlant les limitations de vitesse ont eux aussi leur réglementation.
Que faire face à un permis de construire refusé à la suite d’un avis conforme défavorable de l’ABF ?
Que faire pour contester un refus de permis de construire fondé sur un avis conforme défavorable de l’ABF ? De nombreuses questions se posent : que faut-il contester ? Devant qui ? Dans quels délais ?
Stratem Avocats, votre avocat en droit routier à Tours
Situé au cœur de Tours, stratem avocats est un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit routier. Avec une adresse facilement accessible au 62, avenue de Grammont, 37000 Tours, notre équipe d'avocats expérimentés ...
Le référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire
Face à une décision 48 SI (courrier du ministre de l'intérieur invalidant votre permis de conduire pour solde de points nul), la requête en référé devant le juge administratif est un outil stratégique ...
Avis de contravention : comment obtenir un classement sans suite ?
Du bon usage de la requête en exonération (le papier vert que l'on reçoit après avoir commis une infraction au code de la route)
La falsification du kilométrage d'une voiture : un défaut de conformité qui entraine l'annulation de la vente
L'acquisition d'un véhicule ayant été ainsi falsifié peut être remise en cause devant les tribunaux. Mais la détermination du kilométrage réel est complexe.
Le référé-suspension devant le juge administratif : une procédure stratégique
Le référé-suspension a pour principal objet de suspendre l'exécution d'une décision lorsqu'elle est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité et que l'urgence de la situation le justifie. ...
Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?
Une fois le dossier gagné contre l'administration, l'Avocat doit encore se mobiliser pour faire exécuter totalement le jugement.Et stratem avocats entre en action!
Urbanisme et portée de l'avis de l'ABF : le critère de covisibilité dans le périmètre des abords d’un monument historiqu
Notre client s’est vu refuser un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur son terrain en raison d’un avis défavorable conforme de l’architecte des Bâtiments de France.
Si lorsqu’un projet se ...