Mis en avant

01/09/2022

Chuter sur un véhicule en stationnement n’est pas (nécessairement) un accident de la circulation

L'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 a défini la notion d'accident de la circulation : "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un[...]

02/06/2022

Disproportion du cautionnement d’un prêt professionnel par deux époux

Le cautionnement est ainsi défini par la loi : "Contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci." (article 2288 du Code civil)[...]

21/03/2022

Trouble anormal du voisinage résultant de l’effondrement d’un bâtiment voisin

"Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage".   Cette règle fixée par la Cour de cassation est à l'origine d'un contentieux important.   Il en ressort trois choses : Il faut[...]