Pas de saisie sur la base d’un jugement…qui remonte à 1990 !
Les décisions de justice, même très anciennes, peuvent être mises à exécution mais des règles de prescription doivent être respectées
Notification d’une ordonnance pénale délictuelle ? De l’intérêt d’intervenir en amont avec stratem avocats
Un client de Maître Benoit avait commis plusieurs infractions au code de la route, dont une conduite après usage de produits stupéfiants, une conduite excessive eu égard aux circonstances et une conduite avec des pneus lisses. ...
STOP : le gendarme ne peut pas verbaliser s’il est en congé
Un automobiliste avait été verbalisé pour avoir omis de s’arrêter totalement à un STOP, ce qu’il contestait fermement.
Maître BENOIT a fait citer à comparaitre le gendarme qui aurait verbalisé ...
Facebook et la vente de formations « miracles » : Annulation d’une prestation qui confine à l’arnaque !
De nombreuses formations vous promettant succès financier, gain immédiat, ou simplement un accompagnement dans un tout nouveau projet professionnel sont publiées via facebook au sein de lien « sponsorisés ». ...