Responsabilité du vendeur si l’acheteur ne reçoit pas le produit commandé sur internet
Après avoir acheté un produit sur un site marchand, l’acquéreur s’était plaint auprès du vendeur du fait qu’il n’avait jamais reçu l’article alors même qu’il l’avait ...
A quoi sert un avocat expert en droit routier en CRPC (plaider coupable) ?
La présence de l’avocat aux côtés du prévenu est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il s’agit de l’équivalent américain du plaider coupable ...
La procédure de sursis à exécution devant le juge administratif
La partie perdante en première instance a le droit d’interjeter appel du jugement du Tribunal administratif.
Toutefois, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que, dans l’attente de l’arrêt de la Cour ...
Annulation par la cour d’appel de Nantes d’un arrêté mettant fin à l’engagement d’un pompier
Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement.
L’arrêté était extrêmement peu motivé ...