La procédure de sursis à exécution devant le juge administratif
La partie perdante en première instance a le droit d’interjeter appel du jugement du Tribunal administratif.
Toutefois, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que, dans l’attente de l’arrêt de la Cour ...
Annulation par la cour d’appel de Nantes d’un arrêté mettant fin à l’engagement d’un pompier
Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement.
L’arrêté était extrêmement peu motivé ...
Report des congés payés suite à un congé maternité pour les professeurs des écoles
Sur le fondement des dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, le ...