Disproportion du cautionnement d’un prêt professionnel par deux époux
Le cautionnement est ainsi défini par la loi : « Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article ...
La récidive en droit routier
Selon l’article 132-10 du Code pénal, « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ...
Conflit de voisinage : avocat pour un trouble résultant de l'effondrement d'un bâtiment
« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Cette règle fixée par la Cour de cassation est à l’origine d’un contentieux important.
Il en ressort trois choses :
Il faut ...
Familles recomposées et pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint ne doivent pas être pris en compte
En 2018, 728.000 familles en France étaient « recomposées », des foyers abritant donc un couple et au moins un enfant qui n’est pas commun à ce couple (source INSEE).
Lorsqu’un juge fixe les modalités ...