Mis en avant

03/02/2021

Annulation par la cour d’appel de Nantes d’un arrêté mettant fin à l’engagement d’un pompier

Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement. L’arrêté était extrêmement peu motivé et semblait faire référence à des faits[...]

07/12/2020

Urbanisme pénal : relaxe des fins de poursuites pénales en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme

En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un[...]

02/05/0202

La récidive en droit routier

Selon l'article 132-10 du Code pénal, « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit[...]