Blog - Page 4 sur 4 - Stratem Avocats

02/02/2021

Report des congés payés suite à un congé maternité pour les professeurs des écoles

Sur le fondement des dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du[...]

07/12/2020

Urbanisme pénal : relaxe des fins de poursuites pénales en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme

En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un[...]

02/05/0202

La récidive en droit routier

Selon l'article 132-10 du Code pénal, « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit[...]