Au lieu d’accepter une condamnation automatique de son client, comme le veut l’usage dans cette procédure de plaider coupable, stratem avocats a analysé le dossier pénal pour trouver un éventuel vice de procédure susceptible de faire relaxer son client. En l’occurrence, dans le cadre de l’analyse salivaire, le médecin qui avait été requis n’avait pas prêté serment ce qui constitue pourtant une formalité substantielle.
Au tout début de l’audience, Maître BENOIT a demandé au Procureur de classer sans suite cette affaire afin d’éviter que le dossier ne soit jugé l’après-midi devant la chambre correctionnelle avec un risque sérieux d’annulation de la procédure et d’une relaxe en audience publique. Le Procureur, après avoir rigoureusement vérifié les textes applicables justifiant une suspension d’audience, a estimé qu’il n’était finalement pas possible de poursuivre en justice l’auteur des faits révélés car certaines règles de procédure essentielle n’avaient pas été respectées lors de l’enquête.
In fine, l’affaire a été classée et le client de Maître BENOIT est ressorti totalement blanchi du Tribunal judiciaire de Tours. Son permis a donc été préservé et il a ainsi évité une peine de prison. Le conseil de stratem avocats pour sauver votre permis :
demandez à votre avocat une consultation juridique du dossier pénal pour tenter, sur un vice de procédure, d’être relaxé et éviter des sanctions parfois assez sévères.
Nous avons gagné.
Achat sur plan (VEFA) et retard de livraison : Le promoteur condamné à livrer l'appartement
La VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) est parfois appelée achat sur plan. Le promoteur qui commercialise ces investissements immobiliers s'oblige à livrer l'appartement dans un délai fixé dès la signature du contrat. Mais des retards sont fréquents.
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Relaxe pour une conduite après usage de stupéfiants
Nous avons gagné !
Si l'expert qui analyse le prélèvement n'a pas prêté serment, le résultat toxicologique est nul, ainsi que la procédure pénale.

Recouvrement de créance : Environ 4.000 euros remboursés au client en un courrier et en un mois !
Le bon accord ou le mauvais procès ? Surtout la bonne stratégie !
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Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire
Dans le contentieux de l’urbanisme, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, il faut très souvent attendre le jugement du Trbunal administratif (sous 12 à 18 mois), avec des chances assez importantes d’être débouté ou d’obtenir une victoire à la Pyrrhus (le permis est certes illégal mais des régularisations sont possibles et en principe obtenues).
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Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme
En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.
Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).
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