Un automobiliste en récidive innocenté… sans être jugé !
- Stratem Avocats
- Nous avons gagné
Au lieu d’accepter une condamnation automatique de son client, comme le veut l’usage dans cette procédure de plaider coupable, stratem avocats a analysé le dossier pénal pour trouver un éventuel vice de procédure susceptible de faire relaxer son client. En l’occurrence, dans le cadre de l’analyse salivaire, le médecin qui avait été requis n’avait pas prêté serment ce qui constitue pourtant une formalité substantielle.
Au tout début de l’audience, Maître BENOIT a demandé au Procureur de classer sans suite cette affaire afin d’éviter que le dossier ne soit jugé l’après-midi devant la chambre correctionnelle avec un risque sérieux d’annulation de la procédure et d’une relaxe en audience publique. Le Procureur, après avoir rigoureusement vérifié les textes applicables justifiant une suspension d’audience, a estimé qu’il n’était finalement pas possible de poursuivre en justice l’auteur des faits révélés car certaines règles de procédure essentielle n’avaient pas été respectées lors de l’enquête.
In fine, l’affaire a été classée et le client de Maître BENOIT est ressorti totalement blanchi du Tribunal judiciaire de Tours. Son permis a donc été préservé et il a ainsi évité une peine de prison. Le conseil de stratem avocats pour sauver votre permis :
demandez à votre avocat une consultation juridique du dossier pénal pour tenter, sur un vice de procédure, d’être relaxé et éviter des sanctions parfois assez sévères.
Nous avons gagné.
Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme
En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.
Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).
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Un automobiliste en récidive innocenté… sans être jugé !
Un client de Maître BENOIT était poursuivi en procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC ou l’équivalent américain du plaider coupable) pour avoir commis un délit routier, en situation de récidive. Son permis avait vocation à être annulé avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois, outre un risque élevé de prison ferme compte tenu de ses antécédents judiciaires.
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Une fenêtre de toit sauvée en référé
Les faits :
Les clients de Maître ALEXANDRE ont été attaqués en référé (urgence) devant le Tribunal Judiciaire par leurs voisins après qu’ils aient édifié une extension à leur habitation dont l’une des fenêtres donnait sur le terrain voisin.
Malgré toutes leurs démarches amiables et leurs efforts pour démontrer qu’elle ne générait aucune vue, ces voisins demandaient la suppression pure et simple de la fenêtre (seule fenêtre de la pièce en question…).
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Perte de points : récupérer un permis de conduire valide avec stratem avocats
Comment passer de 0 à 8 points et récupérer un permis valide en 44 jours seulement ? Maître BENOIT, associé chez stratem avocats, vous raconte.
Un automobiliste a programmé un « premier rendez-vous stratem » le 2 septembre 2021 après avoir reçu une décision 48 SI du Ministre de l’intérieur prononçant l’invalidation de son permis de conduire. Il ne pouvait plus conduire et devait attendre 6 mois pour demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire.
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Pas de saisie sur la base d’un jugement…qui remonte à 1990 !
Les décisions de justice, même très anciennes, peuvent être mises à exécution mais des règles de prescription doivent être respectées
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Maître BENOIT