Comment empêcher l’administration d’affecter un fonctionnaire sur un poste incompatible avec son état de santé ?
Dans son ordonnance, le Juge a évoqué la mauvaise foi de l’administration, ce qui n’est pas fréquent, pour motiver sa décision et a considéré que la Rectrice se livrait à une erreur d’appréciation du dossier du fonctionnaire. Concrètement, dans l’attente que l’affaire soit jugée au fond, l’administration doit rétablir le versement à l’agent de son plein traitement et doit, une nouvelle fois, réexaminer la situation statutaire de ce professeur pour le reclasser sur un poste adapté à son état de santé.
Même contre une « grosse » administration comme l’Éducation nationale, les agents publics peuvent faire valoir leurs droits. Pour prendre connaissance de l’ordonnance présidentielle :
Le référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire
Face à une décision 48 SI (courrier du ministre de l'intérieur invalidant votre permis de conduire pour solde de points nul), la requête en référé devant le juge administratif est un outil stratégique efficace pour recouvrer rapidement des points et faire revivre votre permis de conduire.
Maître BENOIT, avocat associé chez stratem, vous explique !
![Le référé suspension, un outil stratégique contre l'invalidation du permis de conduire](/media/vignette/1532.webp)
Avis de contravention : comment obtenir un classement sans suite ?
Du bon usage de la requête en exonération (le papier vert que l'on reçoit après avoir commis une infraction au code de la route)
Lire la suite![Avis de contravention : comment obtenir un classement sans suite ?](/media/vignette/3452.webp)
La falsification du kilométrage d'une voiture : un défaut de conformité qui entraine l'annulation de la vente
L'acquisition d'un véhicule ayant été ainsi falsifié peut être remise en cause devant les tribunaux. Mais la détermination du kilométrage réel est complexe.
Lire la suite![La falsification du kilométrage d'une voiture : un défaut de conformité qui entraine l'annulation de la vente](/media/vignette/3462.webp)
Le référé-suspension devant le juge administratif : une procédure stratégique
Le référé-suspension a pour principal objet de suspendre l'exécution d'une décision lorsqu'elle est entachée d'un doute sérieux sur sa légalité et que l'urgence de la situation le justifie.
C'est également une procédure avec un enjeu stratégique important.
Stratem avocats vous explique !
![Le référé-suspension devant le juge administratif : une procédure stratégique](/media/vignette/3402.webp)
Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?
Une fois le dossier gagné contre l'administration, l'Avocat doit encore se mobiliser pour faire exécuter totalement le jugement.
Et stratem avocats entre en action!
![Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?](/media/vignette/3372.webp)