Avocat droit du travail : un agent de la fonction publique affecté à un poste inadapté à son état de santé
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Comment empêcher l’administration d’affecter un fonctionnaire sur un poste incompatible avec son état de santé ?
Dans son ordonnance, le Juge a évoqué la mauvaise foi de l’administration, ce qui n’est pas fréquent, pour motiver sa décision et a considéré que la Rectrice se livrait à une erreur d’appréciation du dossier du fonctionnaire. Concrètement, dans l’attente que l’affaire soit jugée au fond, l’administration doit rétablir le versement à l’agent de son plein traitement et doit, une nouvelle fois, réexaminer la situation statutaire de ce professeur pour le reclasser sur un poste adapté à son état de santé.
Même contre une « grosse » administration comme l’Éducation nationale, les agents publics peuvent faire valoir leurs droits. Pour prendre connaissance de l’ordonnance présidentielle :
Mobil-home incendié, fausse facture… et déchéance totale : la Cour de cassation ferme la porte à la « proportionnalité »
Un incendie, une indemnisation rapide… puis un détail administratif qui change tout : la facture d'achat du mobil-home incendié était fausse.
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L’action tendant à faire déclarer une clause abusive n’est pas soumise à prescription
Pour agir en justice il faut saisir une juridiction dans un délai précis. Au-delà de ce délai les demandes peuvent être irrecevables en raison de la prescription. D'après la Cour de cassation, ce n'est pas le cas d'une action qui tend à faire déclarer "abusive" une clause d'un contrat de prêt.
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Responsabilité totale du garagiste qui procède à des réparations incomplètes du véhicule, même à la demande du client !
Il peut être tentant de limiter les coûts d'intervention sur un véhicule mais attention aux responsabilités si les réparations sont incomplètes... La Cour de cassation a fixé un cadre juridique limpide.
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Annulation du licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée du salarié
C'est l'histoire d'une salariée qui a une relation sentimentale avec le Président de la société qui l'emploie, et qui est licenciée quand l'épouse du Président découvre la relation...
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Divorce pour faute : L'époux qui se marie religieusement avec son amante commet un adultère
Une décision originale a été rendue récemment par le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre où l'époux, toujours marié civilement à son épouse, a décidé d'aller se marier religieusement avec sa nouvelle compagne...
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Maître BENOIT