Dans l’affaire qui nous intéresse, deux époux mariés sous le régime légal (sans contrat de mariage, donc) ont décidé de se porter caution pour un prêt de 300.000 € contracté par une entreprise (dont au moins l’un d’eux, probablement, en avait la gérance).
Or l’entreprise a fait faillite.
La banque décide donc d’attaquer les deux époux, en leur qualité de caution, pour obtenir le remboursement du prêt.
L’affaire ira jusqu’à la Cour de cassation qui a rendu sa décision le 2 février 2022.
« La disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs »
La Cour de cassation confirme la Cour d’appel qui avait décidé que la banque ne pouvait pas se prévaloir de ces cautionnements qu’elle juge disproportionnés.
Le raisonnement est classique, constant désormais, mais méritait d’être rappelé à nos lecteurs :
C’est, ensuite, (…) au vu des revenus des cautions, de leurs charges et de leur patrimoine qu’elle a estimé que les cautionnements souscrits étaient manifestement disproportionnés et que la banque ne rapportait pas la preuve qu’à la date où elles avaient été appelées en paiement, leur patrimoine leur permettait de faire face à leurs obligations. »
Il faut donc retenir qu’un cautionnement peut être écarté par les tribunaux lorsqu’il est jugé comme étant disproportionné :
- En raison du patrimoine et de revenus trop faibles de la caution lorsqu’elle signe (et, pour un couple marié, en tenant compte de l’ensemble de leur patrimoine et de leurs revenus) ;
- ET en raison de l’incapacité de la caution à payer au jour où la banque réclame le remboursement du prêt ;
Dès-lors, nous ne pouvons que conseiller à toute personne ayant cautionné un prêt de nous consulter pour une analyse du cautionnement et de la situation au jour où un paiement est réclamé. 👇
Contactez Maître Marc ALEXANDRE, avocat associé, au 02 47 60 12 60 (par mail : contact@stratem-avocats.fr)
Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?
Une fois le dossier gagné contre l'administration, l'Avocat doit encore se mobiliser pour faire exécuter totalement le jugement.
Et stratem avocats entre en action!
Urbanisme et portée de l'avis de l'ABF : le critère de covisibilité dans le périmètre des abords d’un monument historiqu
Notre client s’est vu refuser un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur son terrain en raison d’un avis défavorable conforme de l’architecte des Bâtiments de France.
Si lorsqu’un projet se situe dans le périmètre de protection des abords d’un monument historique, toute autorisation d’urbanisme est transmise par l’autorité compétente à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour qu’il formule un avis sur le projet, le critère de covisibilité est essentiel pour déterminer si cet avis sera simple ou conforme.
Lire la suiteEthylotest anti-démarrage (EAD) et suspension judiciaire du permis de conduire
Alcool au volant, éthylotest anti-démarrage (EAD) et suspension du permis : comment articuler ces deux sanctions ?
Virement sur un RIB falsifié : responsabilité de la banque
Un virement émis sur un compte dont l'IBAN a été falsifié à l'insu du client engage la responsabilité de la banque et l'oblige à rembourser les sommes ainsi versées à tort.
Lire la suiteTrouble anormal de voisinage du fait d’un ouvrage public
C'est toujours l'histoire du pot de terre (l'administré) contre le pot de fer (l'administration)... Mais parfois l'histoire ne se termine pas comme prévu.
Victoire de l’administré contre la communauté d’agglomération de BLOIS (AGGLOPOLYS).