Disproportion du cautionnement d’un prêt professionnel par deux époux
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- Parole d'experts
Le cautionnement est ainsi défini par la loi : « Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article 2288 du Code civil)
Dans l’affaire qui nous intéresse, deux époux mariés sous le régime légal (sans contrat de mariage, donc) ont décidé de se porter caution pour un prêt de 300.000 € contracté par une entreprise (dont au moins l’un d’eux, probablement, en avait la gérance).
Or l’entreprise a fait faillite.
La banque décide donc d’attaquer les deux époux, en leur qualité de caution, pour obtenir le remboursement du prêt.
L’affaire ira jusqu’à la Cour de cassation qui a rendu sa décision le 2 février 2022.
« La disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs »
La Cour de cassation confirme la Cour d’appel qui avait décidé que la banque ne pouvait pas se prévaloir de ces cautionnements qu’elle juge disproportionnés.
Le raisonnement est classique, constant désormais, mais méritait d’être rappelé à nos lecteurs :
« La cour d’appel a, d’abord, retenu à bon droit que la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s’apprécier au regard de l’ensemble de leurs biens et revenus propres et communs.
C’est, ensuite, (…) au vu des revenus des cautions, de leurs charges et de leur patrimoine qu’elle a estimé que les cautionnements souscrits étaient manifestement disproportionnés et que la banque ne rapportait pas la preuve qu’à la date où elles avaient été appelées en paiement, leur patrimoine leur permettait de faire face à leurs obligations. »
Il faut donc retenir qu’un cautionnement peut être écarté par les tribunaux lorsqu’il est jugé comme étant disproportionné :
- En raison du patrimoine et de revenus trop faibles de la caution lorsqu’elle signe (et, pour un couple marié, en tenant compte de l’ensemble de leur patrimoine et de leurs revenus) ;
- ET en raison de l’incapacité de la caution à payer au jour où la banque réclame le remboursement du prêt ;
Dès-lors, nous ne pouvons que conseiller à toute personne ayant cautionné un prêt de nous consulter pour une analyse du cautionnement et de la situation au jour où un paiement est réclamé. 👇
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