L’adversaire évoquait notamment :

  • Une vue directe donnant sur son terrain
  • Un trouble manifestement illicite
  • Une atteinte à la vie privée

Stratem avocats en action : 

Maître ALEXANDRE est intervenu en défense en produisant des conclusions écrites au sein d’un dossier complet, pièces et preuves à l’appui.

S’agissant d’un vélux, occulté par un film autocollant, l’existence d’une vue était évidemment contestée.

La question d’un trouble manifestement illicite a donc été débattue.

« La fenêtre fait l’objet d’une occultation et son ouverture est actuellement condamnée »

C’est bien l’analyse de Maître ALEXANDRE qui a été retenue par le Juge qui a décidé qu’en l’état actuel, la fenêtre était occultée et son ouverture (type vélux) était actuellement condamnée, laissant éventuellement le pouvoir à un autre juge d’en décider autrement.

L’atteinte à la vie privée n’ayant pas été démontrée non plus, le juge a rejeté toutes les demandes des voisins.

Maître ALEXANDRE vous défend en cas de conflit de voisinage en rapport avec les vues et création d’ouvertures.

Haut de page