Pas de saisie sur la base d’un jugement…qui remonte à 1990 !

Stratem Avocats
24 septembre 2021
Nous avons gagné

Les décisions de justice, même très anciennes, peuvent être mises à exécution mais des règles de prescription doivent être respectées

Les faits :

La cliente de Maître ALEXANDRE avait été condamnée par jugement à payer une banque…en 1990!

L’affaire en était restée là.

Mais elle a eu la très mauvaise surprise d’être convoquée devant le Juge de l’exécution en 2019 par une banque qui souhaitait saisir sa pension de retraite, grâce aux règles de la saisie des rémunérations.

Stratem en action :

Maître ALEXANDRE est intervenu pour contester cette demande en rappelant, notamment, les règles de prescription en la matière.

L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « l’exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

« en l’absence d’acte interruptif de prescription établi par le créancier entre 1999 et 2019, il y a lieu de déclarer prescrite l’action en recouvrement de la créance de la banque et irrecevable la requête en saisie des rémunérations présentée par cette dernière »

Le Code civil prévoit des causes d’interruption ou de suspension de ce délai que la banque a tenté de faire valoir.

C’est bien l’analyse de Maître ALEXANDRE qui a été retenue par le Juge qui a décidé qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription établi par le créancier entre 1999 et 2019, il y a lieu de déclarer prescrite l’action en recouvrement de la créance de la banque et irrecevable la requête en saisie des rémunérations présentée par cette dernière.

Le Juge de l’exécution a même condamné la banque à indemniser notre cliente à hauteur de 800,00 euros pour ses frais de justice.

Maître ALEXANDRE est donc à votre entière disposition pour vous défendre si vous faites l’objet d’une procédure de saisie des rémunérations.

Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme

En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.

Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).

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Un automobiliste en récidive innocenté… sans être jugé !

Un client de Maître BENOIT était poursuivi en procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC ou l’équivalent américain du plaider coupable) pour avoir commis un délit routier, en situation de récidive. Son permis avait vocation à être annulé avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois, outre un risque élevé de prison ferme compte tenu de ses antécédents judiciaires.

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Une fenêtre de toit sauvée en référé

Les faits :

Les clients de Maître ALEXANDRE ont été attaqués en référé (urgence) devant le Tribunal Judiciaire par leurs voisins après qu’ils aient édifié une extension à leur habitation dont l’une des fenêtres donnait sur le terrain voisin.

Malgré toutes leurs démarches amiables et leurs efforts pour démontrer qu’elle ne générait aucune vue, ces voisins demandaient la suppression pure et simple de la fenêtre (seule fenêtre de la pièce en question…).

Perte de points : récupérer un permis de conduire valide avec stratem avocats

Comment passer de 0 à 8 points et récupérer un permis valide en 44 jours seulement ? Maître BENOIT, associé chez stratem avocats, vous raconte.

Un automobiliste a programmé un « premier rendez-vous stratem » le 2 septembre 2021 après avoir reçu une décision 48 SI du Ministre de l’intérieur prononçant l’invalidation de son permis de conduire. Il ne pouvait plus conduire et devait attendre 6 mois pour demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire.