Or, étonnamment, le jugement du Tribunal avait omis de préciser cette annulation, se contentant d’infliger une amende. Il s’agissait d’un simple oubli puisque le relevé de condamnation pénale faisait bien apparaître ladite annulation pour une durée de six mois.
Or, le relevé de condamnation pénale n’est pas le jugement. Maître BENOIT est donc intervenu auprès du Greffe pour faire rectifier ce relevé de condamnation pénale en demandant au Tribunal de bien vouloir le mettre en phase avec le jugement et de faire disparaître définitivement la trace de cette récidive. Le Greffe, tirant toutes les conséquences de l’autorité du jugement, s’est exécuté et a fait disparaître la mention relative à l’annulation. De fait, grâce à cette intervention, le client n’a pas subi d’annulation de son permis de conduire, n’a pas eu à le repasser et a récupéré son permis de conduire sans difficulté.Il n’a même pas perdu de points.
À réception d’une ordonnance pénale (qui ne fait d’ailleurs jamais mention de la perte de points), il est possible qu’une erreur se soit glissée dans ce jugement ou que le justiciable ne comprenne pas les tenants et les aboutissants de la décision de justice.
Ayez le réflexe de programmer un rendez-vous avec Maître BENOIT, associé chez stratem avocats, pour répondre à toutes vos interrogations en droit routier.
Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?
Une fois le dossier gagné contre l'administration, l'Avocat doit encore se mobiliser pour faire exécuter totalement le jugement.
Et stratem avocats entre en action!
Urbanisme et portée de l'avis de l'ABF : le critère de covisibilité dans le périmètre des abords d’un monument historiqu
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Si lorsqu’un projet se situe dans le périmètre de protection des abords d’un monument historique, toute autorisation d’urbanisme est transmise par l’autorité compétente à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) pour qu’il formule un avis sur le projet, le critère de covisibilité est essentiel pour déterminer si cet avis sera simple ou conforme.
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Un virement émis sur un compte dont l'IBAN a été falsifié à l'insu du client engage la responsabilité de la banque et l'oblige à rembourser les sommes ainsi versées à tort.
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C'est toujours l'histoire du pot de terre (l'administré) contre le pot de fer (l'administration)... Mais parfois l'histoire ne se termine pas comme prévu.
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