Or, étonnamment, le jugement du Tribunal avait omis de préciser cette annulation, se contentant d’infliger une amende. Il s’agissait d’un simple oubli puisque le relevé de condamnation pénale faisait bien apparaître ladite annulation pour une durée de six mois.
Or, le relevé de condamnation pénale n’est pas le jugement. Maître BENOIT est donc intervenu auprès du Greffe pour faire rectifier ce relevé de condamnation pénale en demandant au Tribunal de bien vouloir le mettre en phase avec le jugement et de faire disparaître définitivement la trace de cette récidive. Le Greffe, tirant toutes les conséquences de l’autorité du jugement, s’est exécuté et a fait disparaître la mention relative à l’annulation. De fait, grâce à cette intervention, le client n’a pas subi d’annulation de son permis de conduire, n’a pas eu à le repasser et a récupéré son permis de conduire sans difficulté.Il n’a même pas perdu de points.
À réception d’une ordonnance pénale (qui ne fait d’ailleurs jamais mention de la perte de points), il est possible qu’une erreur se soit glissée dans ce jugement ou que le justiciable ne comprenne pas les tenants et les aboutissants de la décision de justice.
Ayez le réflexe de programmer un rendez-vous avec Maître BENOIT, associé chez stratem avocats, pour répondre à toutes vos interrogations en droit routier.
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Situé au cœur de Tours, stratem avocats est un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit routier. Avec une adresse facilement accessible au 62, avenue de Grammont, 37000 Tours, notre équipe d'avocats expérimentés (deux avocats associés, 3 avocats collaborateurs et une juriste) est dédiée à fournir des conseils juridiques et des représentations de haute qualité à nos clients confrontés à des problématiques liées au droit routier (excès de vitesse, perte de points, délits routiers, droit pénal, accident de la route, droit des assurances, etc). Maître BENOIT, avocat associé et fondateur de stratem, spécialiste en droit public et expert en droit routier depuis plus de 16 ans, gère avec son équipe tous les problèmes relatifs au droit routier.
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