Pas d’annulation automatique du permis de conduire faute pour le juge d’avoir relevé la récidive
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- Parole d'experts
Or, étonnamment, le jugement du Tribunal avait omis de préciser cette annulation, se contentant d’infliger une amende. Il s’agissait d’un simple oubli puisque le relevé de condamnation pénale faisait bien apparaître ladite annulation pour une durée de six mois.
Or, le relevé de condamnation pénale n’est pas le jugement. Maître BENOIT est donc intervenu auprès du Greffe pour faire rectifier ce relevé de condamnation pénale en demandant au Tribunal de bien vouloir le mettre en phase avec le jugement et de faire disparaître définitivement la trace de cette récidive. Le Greffe, tirant toutes les conséquences de l’autorité du jugement, s’est exécuté et a fait disparaître la mention relative à l’annulation. De fait, grâce à cette intervention, le client n’a pas subi d’annulation de son permis de conduire, n’a pas eu à le repasser et a récupéré son permis de conduire sans difficulté.Il n’a même pas perdu de points.
À réception d’une ordonnance pénale (qui ne fait d’ailleurs jamais mention de la perte de points), il est possible qu’une erreur se soit glissée dans ce jugement ou que le justiciable ne comprenne pas les tenants et les aboutissants de la décision de justice.
Ayez le réflexe de programmer un rendez-vous avec Maître BENOIT, associé chez stratem avocats, pour répondre à toutes vos interrogations en droit routier.
Le devoir de fidélité ne disparaît pas avec la procédure de divorce
"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance" (Art. 212 du Code civil)
Chuter sur un véhicule en stationnement n'est pas (nécessairement) un accident de la circulation
L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 a défini la notion d’accident de la circulation :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
(La loi de 1985 en intégralité sur ce lien)
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Disproportion du cautionnement d’un prêt professionnel par deux époux
Le cautionnement est ainsi défini par la loi : « Contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article 2288 du Code civil)
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La récidive en droit routier
Selon l’article 132-10 du Code pénal, « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ».
Il résulte de ces dispositions que la récidive est constituée uniquement s’il s’agit du même délit ou d’un délit qui lui est assimilé.
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Conflit de voisinage : avocat pour un trouble résultant de l'effondrement d'un bâtiment
« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Cette règle fixée par la Cour de cassation est à l’origine d’un contentieux important.
Il en ressort trois choses :
- Il faut rapporter la preuve d’un trouble
- Il faut démontrer que ce trouble est anormal (un trouble « normal » n’est donc pas sanctionné)
- Le tout dans une relation de voisinage (il ne s’agit pas d’aller inquiéter quelqu’un qui n’est pas assimilable à un voisin)
Maître BENOIT