Notification d’une ordonnance pénale délictuelle ? De l’intérêt d’intervenir en amont avec stratem avocats
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Dès que Maître Benoit a su que son client allait être jugé quelques mois plus tard dans le cadre d’une notification d’une ordonnance pénale (un procès sans audience publique), il a adressé de nombreux éléments de personnalité favorables au Tribunal afin qu’une sanction adaptée soit finalement prononcée à l’encontre de son client.
Effectivement, le Tribunal a réduit la suspension judiciaire à seulement 4 mois. Ainsi, l’automobiliste qui s’attendait à ne pas pouvoir conduire pendant 10 mois a pu récupérer son permis de conduire au bout de 4 mois seulement.
Dès que vous avez commis une infraction, que votre permis est suspendu et que vous avez vocation à perdre des points, n’hésitez pas à solliciter Maître Benoit et stratem avocats pour faire le point sur votre dossier et arrêter la meilleure stratégie.
Pour toute question en droit routier, consultez le site de stratem avocats et programmez un rendez-vous avec Maître BENOIT, avocat associé.
Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme
En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.
Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).
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Un automobiliste en récidive innocenté… sans être jugé !
Un client de Maître BENOIT était poursuivi en procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC ou l’équivalent américain du plaider coupable) pour avoir commis un délit routier, en situation de récidive. Son permis avait vocation à être annulé avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois, outre un risque élevé de prison ferme compte tenu de ses antécédents judiciaires.
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Une fenêtre de toit sauvée en référé
Les faits :
Les clients de Maître ALEXANDRE ont été attaqués en référé (urgence) devant le Tribunal Judiciaire par leurs voisins après qu’ils aient édifié une extension à leur habitation dont l’une des fenêtres donnait sur le terrain voisin.
Malgré toutes leurs démarches amiables et leurs efforts pour démontrer qu’elle ne générait aucune vue, ces voisins demandaient la suppression pure et simple de la fenêtre (seule fenêtre de la pièce en question…).
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Perte de points : récupérer un permis de conduire valide avec stratem avocats
Comment passer de 0 à 8 points et récupérer un permis valide en 44 jours seulement ? Maître BENOIT, associé chez stratem avocats, vous raconte.
Un automobiliste a programmé un « premier rendez-vous stratem » le 2 septembre 2021 après avoir reçu une décision 48 SI du Ministre de l’intérieur prononçant l’invalidation de son permis de conduire. Il ne pouvait plus conduire et devait attendre 6 mois pour demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire.
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Pas de saisie sur la base d’un jugement…qui remonte à 1990 !
Les décisions de justice, même très anciennes, peuvent être mises à exécution mais des règles de prescription doivent être respectées
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Maître BENOIT