Notification d’une ordonnance pénale délictuelle ? De l’intérêt d’intervenir en amont avec stratem avocats
- Stratem Avocats
- Nous avons gagné
Dès que Maître Benoit a su que son client allait être jugé quelques mois plus tard dans le cadre d’une notification d’une ordonnance pénale (un procès sans audience publique), il a adressé de nombreux éléments de personnalité favorables au Tribunal afin qu’une sanction adaptée soit finalement prononcée à l’encontre de son client.
Effectivement, le Tribunal a réduit la suspension judiciaire à seulement 4 mois. Ainsi, l’automobiliste qui s’attendait à ne pas pouvoir conduire pendant 10 mois a pu récupérer son permis de conduire au bout de 4 mois seulement.
Dès que vous avez commis une infraction, que votre permis est suspendu et que vous avez vocation à perdre des points, n’hésitez pas à solliciter Maître Benoit et stratem avocats pour faire le point sur votre dossier et arrêter la meilleure stratégie.
Pour toute question en droit routier, consultez le site de stratem avocats et programmez un rendez-vous avec Maître BENOIT, avocat associé.
Achat sur plan (VEFA) et retard de livraison : Le promoteur condamné à livrer l'appartement
La VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) est parfois appelée achat sur plan. Le promoteur qui commercialise ces investissements immobiliers s'oblige à livrer l'appartement dans un délai fixé dès la signature du contrat. Mais des retards sont fréquents.
Lire la suite
Relaxe pour une conduite après usage de stupéfiants
Nous avons gagné !
Si l'expert qui analyse le prélèvement n'a pas prêté serment, le résultat toxicologique est nul, ainsi que la procédure pénale.
Recouvrement de créance : Environ 4.000 euros remboursés au client en un courrier et en un mois !
Le bon accord ou le mauvais procès ? Surtout la bonne stratégie !
Lire la suite
Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire
Dans le contentieux de l’urbanisme, pour obtenir l’annulation d’un permis de construire, il faut très souvent attendre le jugement du Trbunal administratif (sous 12 à 18 mois), avec des chances assez importantes d’être débouté ou d’obtenir une victoire à la Pyrrhus (le permis est certes illégal mais des régularisations sont possibles et en principe obtenues).
Lire la suite
Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme
En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.
Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).
Lire la suite
Maître BENOIT