Un automobiliste avait été verbalisé pour avoir omis de s’arrêter totalement à un STOP, ce qu’il contestait fermement.
Maître BENOIT a fait citer à comparaitre le gendarme qui aurait verbalisé son client afin que la vérité éclate entre les différentes parties au litige devant le Tribunal de police de Tours.
Contre toute attente, à la barre du Tribunal, le gendarme qui avait signé le procès-verbal a avoué qu’il n’était pas l’auteur de ce procès-verbal puisqu’il était en congé.
Le tribunal a donc en l’espace de quelques minutes relaxé purement et simplement l’automobiliste qui a ainsi évité une suspension de son permis de conduire ainsi qu’une perte de 4 points, outre une éventuelle amende.
En cas de contestation d’une verbalisation par les forces de l’ordre, n’hésitez pas à solliciter Maître BENOIT et stratem avocats pour défendre vos intérêts.
Pour en savoir plus sur toutes ces infractions du quotidien, qui peuvent vous faire perdre votre permis de conduire, consultez cette page.
Maître BENOÎT obtient devant le juge administratif la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire dont l'administration n'avait pas voulu reconnaître l'imputabilité de sa pathologie.
Une nouvelle victoire stratem avocats !
Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.
Le non-respect des délais entraine des conséquences juridiques fortes pouvant aboutir à des condamnations sévères par les tribunaux.
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes !
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"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)
Rien ne sert de courir, il faut partir à point...
L'analyse des dispositions spécifiques de chaque document d'urbanisme relève d'un travail minutieux et particulièrement complexe.
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Maître BENOIT