De nombreuses formations vous promettant succès financier, gain immédiat, ou simplement un accompagnement dans un tout nouveau projet professionnel sont publiées via facebook au sein de lien « sponsorisés ».
Facebook et la vente de formations « miracles » : Annulation d’une prestation qui confine à l’arnaque !
- Stratem Avocats
- Nous avons gagné
Les faits :
Le client de Maître ALEXANDRE s’est inscrit gratuitement à une vidéoconférence en ligne après avoir cliqué sur un lien facebook lui proposant une formation complète pour réussir une activité indépendante dans le secteur des transports.
A l’issue de cette conférence, il lui a été proposé de s’engager pour un tarif prétendument plus avantageux (2.000 euros au lieu de 4.000 euros) afin de bénéficier d’une formation complète.
Il pensait obtenir un business plan complet, une aide pour les démarches bancaires, ainsi que pour toutes les formalités de communication ultérieures.
Or la formation s’arrêtait là, après remise d’éléments sans intérêt pour son projet.
Stratem en action :
Maître ALEXANDRE a adressé un courrier recommandé valant mise en demeure à ce prestataire, non sans mal pour en déterminer l’adresse en France, en rappelant notamment que son client devait bénéficier d’un droit de rétractation s’agissant d’un achat par correspondance.
Le client a été intégralement remboursé des sommes versées, mettant un terme à ce litige en quelques semaines seulement, et sans passer par les tribunaux.
Maître Marc ALEXANDRE est donc à votre entière disposition pour tout litige consécutif à un contrat souscrit via facebook.
Achat sur plan (VEFA) et retard de livraison : Le promoteur condamné à livrer l'appartement
La VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) est parfois appelée achat sur plan. Le promoteur qui commercialise ces investissements immobiliers s'oblige à livrer l'appartement dans un délai fixé dès la signature du contrat. Mais des retards sont fréquents.
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Relaxe pour une conduite après usage de stupéfiants
Nous avons gagné !
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Urbanisme : l’intérêt de provoquer une demande de retrait du permis de construire par le pétitionnaire
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En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.
Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).
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Maître ALEXANDRE