De nombreuses formations vous promettant succès financier, gain immédiat, ou simplement un accompagnement dans un tout nouveau projet professionnel sont publiées via facebook au sein de lien « sponsorisés ».
Les faits :
Le client de Maître ALEXANDRE s’est inscrit gratuitement à une vidéoconférence en ligne après avoir cliqué sur un lien facebook lui proposant une formation complète pour réussir une activité indépendante dans le secteur des transports.
A l’issue de cette conférence, il lui a été proposé de s’engager pour un tarif prétendument plus avantageux (2.000 euros au lieu de 4.000 euros) afin de bénéficier d’une formation complète.
Il pensait obtenir un business plan complet, une aide pour les démarches bancaires, ainsi que pour toutes les formalités de communication ultérieures.
Or la formation s’arrêtait là, après remise d’éléments sans intérêt pour son projet.
Stratem en action :
Maître ALEXANDRE a adressé un courrier recommandé valant mise en demeure à ce prestataire, non sans mal pour en déterminer l’adresse en France, en rappelant notamment que son client devait bénéficier d’un droit de rétractation s’agissant d’un achat par correspondance.
Le client a été intégralement remboursé des sommes versées, mettant un terme à ce litige en quelques semaines seulement, et sans passer par les tribunaux.
Maître Marc ALEXANDRE est donc à votre entière disposition pour tout litige consécutif à un contrat souscrit via facebook.
La procédure permettant à la banque de réclamer la totalité d'un crédit est très encadrée. Si la procédure n'est pas respectée les sanctions contre les banques peuvent être très importantes et utiles à nos clients emprunteurs.
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Article L217-8 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
(...)
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts."
En cas d'erreur supérieure à 1/20ème de la superficie prévue à l'acte notarié l'acquéreur peut agir contre le vendeur pour réduire le prix de vente.
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De l'intérêt de choisir un avocat expert en droit routier pour défendre vos intérêts et obtenir un abandon des poursuites, notamment en cas de conduite après usage de stupéfiants.
Maître BENOÎT obtient devant le juge administratif la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire dont l'administration n'avait pas voulu reconnaître l'imputabilité de sa pathologie.
Une nouvelle victoire stratem avocats !