De nombreuses formations vous promettant succès financier, gain immédiat, ou simplement un accompagnement dans un tout nouveau projet professionnel sont publiées via facebook au sein de lien « sponsorisés ».
Facebook et la vente de formations « miracles » : Annulation d’une prestation qui confine à l’arnaque !
- Stratem Avocats
- Nous avons gagné
Les faits :
Le client de Maître ALEXANDRE s’est inscrit gratuitement à une vidéoconférence en ligne après avoir cliqué sur un lien facebook lui proposant une formation complète pour réussir une activité indépendante dans le secteur des transports.
A l’issue de cette conférence, il lui a été proposé de s’engager pour un tarif prétendument plus avantageux (2.000 euros au lieu de 4.000 euros) afin de bénéficier d’une formation complète.
Il pensait obtenir un business plan complet, une aide pour les démarches bancaires, ainsi que pour toutes les formalités de communication ultérieures.
Or la formation s’arrêtait là, après remise d’éléments sans intérêt pour son projet.
Stratem en action :
Maître ALEXANDRE a adressé un courrier recommandé valant mise en demeure à ce prestataire, non sans mal pour en déterminer l’adresse en France, en rappelant notamment que son client devait bénéficier d’un droit de rétractation s’agissant d’un achat par correspondance.
Le client a été intégralement remboursé des sommes versées, mettant un terme à ce litige en quelques semaines seulement, et sans passer par les tribunaux.
Maître Marc ALEXANDRE est donc à votre entière disposition pour tout litige consécutif à un contrat souscrit via facebook.
Plaider la relaxe de notre client en raison de l’absence de respect des règles de publicité d’un document d’urbanisme
En matière d’urbanisme pénal, les poursuites sont très souvent fondées sur la méconnaissance d’un document d’urbanisme. Ainsi, il peut être reproché au prévenu d’avoir réalisé des travaux en méconnaissance d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan de prévention des risques naturels.
Or, en droit, pour qu’un acte administratif puisse être opposable aux tiers, il doit avoir été publié régulièrement (CE, sect., 13 décembre 1974, Min. Aménag. terr. c/ Dlle de Gratet du Bouchage : Lebon 630).
Lire la suite
Un automobiliste en récidive innocenté… sans être jugé !
Un client de Maître BENOIT était poursuivi en procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC ou l’équivalent américain du plaider coupable) pour avoir commis un délit routier, en situation de récidive. Son permis avait vocation à être annulé avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois, outre un risque élevé de prison ferme compte tenu de ses antécédents judiciaires.
Lire la suite
Une fenêtre de toit sauvée en référé
Les faits :
Les clients de Maître ALEXANDRE ont été attaqués en référé (urgence) devant le Tribunal Judiciaire par leurs voisins après qu’ils aient édifié une extension à leur habitation dont l’une des fenêtres donnait sur le terrain voisin.
Malgré toutes leurs démarches amiables et leurs efforts pour démontrer qu’elle ne générait aucune vue, ces voisins demandaient la suppression pure et simple de la fenêtre (seule fenêtre de la pièce en question…).
Lire la suite
Perte de points : récupérer un permis de conduire valide avec stratem avocats
Comment passer de 0 à 8 points et récupérer un permis valide en 44 jours seulement ? Maître BENOIT, associé chez stratem avocats, vous raconte.
Un automobiliste a programmé un « premier rendez-vous stratem » le 2 septembre 2021 après avoir reçu une décision 48 SI du Ministre de l’intérieur prononçant l’invalidation de son permis de conduire. Il ne pouvait plus conduire et devait attendre 6 mois pour demander la délivrance d’un nouveau permis de conduire.
Lire la suite
Pas de saisie sur la base d’un jugement…qui remonte à 1990 !
Les décisions de justice, même très anciennes, peuvent être mises à exécution mais des règles de prescription doivent être respectées
Lire la suite
Maître ALEXANDRE