Un client du Cabinet a été rattrapé par son passé judiciaire.
Un jugement prononcé en janvier 2014, dont il n‘avait pas eu connaissance, l’empêchait aujourd’hui d’exercer son activité professionnelle dans une salle de sport en raison de cette condamnation à son casier judiciaire.
Maître Benoit a fait opposition à ce jugement et a réussi à convaincre le juge que, compte tenu de l’ancienneté des faits et des éléments de personnalité présentés à la barre, il fallait préserver le bulletin N°2 du casier judiciaire de son client.
Le Tribunal a fait droit à cette demande, ce qui permet à l’intéressé de poursuivre sa passion et de gérer sa salle de sport.
Quand vous avez une problématique professionnelle et que vous devez garder un casier vierge, dans la perspective du procès pénal, n’hésitez pas à solliciter stratem et Maître BENOIT.
Maître BENOÎT obtient devant le juge administratif la reconstitution de la carrière d'un fonctionnaire dont l'administration n'avait pas voulu reconnaître l'imputabilité de sa pathologie.
Une nouvelle victoire stratem avocats !
Les cuisinistes sont soumis à la garantie légale de conformité, les obligeant à fournir et à livrer parfaitement ce qui a été prévu au contrat.
Le non-respect des délais entraine des conséquences juridiques fortes pouvant aboutir à des condamnations sévères par les tribunaux.
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes !
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"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)
Rien ne sert de courir, il faut partir à point...
L'analyse des dispositions spécifiques de chaque document d'urbanisme relève d'un travail minutieux et particulièrement complexe.
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Maître BENOIT