Avocat droit du travail : un agent de la fonction publique affecté à un poste inadapté à son état de santé
- Stratem Avocats
- Parole d'experts
Comment empêcher l’administration d’affecter un fonctionnaire sur un poste incompatible avec son état de santé ?
Dans son ordonnance, le Juge a évoqué la mauvaise foi de l’administration, ce qui n’est pas fréquent, pour motiver sa décision et a considéré que la Rectrice se livrait à une erreur d’appréciation du dossier du fonctionnaire. Concrètement, dans l’attente que l’affaire soit jugée au fond, l’administration doit rétablir le versement à l’agent de son plein traitement et doit, une nouvelle fois, réexaminer la situation statutaire de ce professeur pour le reclasser sur un poste adapté à son état de santé.
Même contre une « grosse » administration comme l’Éducation nationale, les agents publics peuvent faire valoir leurs droits. Pour prendre connaissance de l’ordonnance présidentielle :
Comment demander à l'administration d'exécuter une décision de justice ?
Une fois le dossier gagné contre l'administration, l'Avocat doit encore se mobiliser pour faire exécuter totalement le jugement.
Et stratem avocats entre en action!
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Maître BENOIT