Avocat droit du travail : un agent de la fonction publique affecté à un poste inadapté à son état de santé

Stratem Avocats
08 octobre 2021
Parole d'experts

Pour la deuxième fois en trois mois, Maître BENOIT a obtenu du Tribunal administratif de POITIERS, statuant en référé, la suspension d’une décision de la Rectrice de POITIERS qui imposait à un professeur de philosophie de reprendre ses fonctions alors même que de nombreux médecins avaient rendu des avis médicaux en sens contraire.

Comment empêcher l’administration d’affecter un fonctionnaire sur un poste incompatible avec son état de santé ?

Dans son ordonnance, le Juge a évoqué la mauvaise foi de l’administration, ce qui n’est pas fréquent, pour motiver sa décision et a considéré que la Rectrice se livrait à une erreur d’appréciation du dossier du fonctionnaire. Concrètement, dans l’attente que l’affaire soit jugée au fond, l’administration doit rétablir le versement à l’agent de son plein traitement et doit, une nouvelle fois, réexaminer la situation statutaire de ce professeur pour le reclasser sur un poste adapté à son état de santé.

Même contre une « grosse » administration comme l’Éducation nationale, les agents publics peuvent faire valoir leurs droits. Pour prendre connaissance de l’ordonnance présidentielle :

Ordonnance présidentielle

En cas de litige dans votre carrière de fonctionnaire, n’hésitez pas à solliciter Maître BENOIT et stratem avocats qui pourra vous éclairer sur vos droits et vos obligations et, le cas échéant, engager une procédure en référé suspension contre une décision administrative. Contactez le cabinet pour un « rendez-vous stratem » de découverte du dossier au 02 47 60 12 60.

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