Ethylotest anti-démarrage (EAD) et suspension judiciaire du permis de conduire
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- Parole d'experts
Alcool au volant, éthylotest anti-démarrage (EAD) et suspension du permis : comment articuler ces deux sanctions ?
Qu'est-ce que l’éthylotest anti-démarrage (EAD) ? Un éthylotest antidémarrage est un appareil installé dans votre véhicule et relié au démarreur de votre véhicule. Avant de pouvoir démarrer, vous devez souffler dans l'éthylotest antidémarrage afin de vérifier le taux d’alcool légal pour pouvoir conduire.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt précieux rendu en mai 2023 a réaffirmé un principe déjà consacré par les Tribunaux judiciaires.
La Cour affirme qu’en matière de conduite sous état alcoolique, la mesure de suspension du permis de conduire et la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) sont deux mesures de durées distinctes et ne s’imputent donc pas l’une sur l’autre.
En clair , la mesure de suspension de permis de conduire est une mesure judiciaire, quand la mesure de restriction du droit de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage est une mesure administrative.
Ainsi, la Cour dans son arrêt énonce que " la mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage s'analyse comme une autorisation de conduire sous certaines conditions alors que la suspension judiciaire s'analyse comme une interdiction de conduire insusceptible d'exception."
Puis, le juge relève que la violation de la première mesure constitue une contravention de cinquième classe alors que la violation de la suspension judiciaire est constitutive d'un délit, ce qui est de nature à différencier ces deux mesures, et donc, leur durée imputable à chacune d’elle indépendamment l’une de l’autre.
La Cour en déduit en clair qu’il n'y a pas lieu d'imputer la durée de la restriction administrative sur celle de la suspension judiciaire prononcée ultérieurement.
En pratique, si votre permis fait d'abord d'objet d'un EAD à l'initiative du préfet, il est nécessaire d'en aviser le juge lors du procès afin qu'il vous inflige le même type de sanction (interdiction de conduire), ce qui entrainera une confusion des sanctions. A l'inverse, si le juge vous inflige une suspension, il faudra la purger (et sans EAD) dès lors qu'elle ne se confondra pas avec la sanction du préfet.
En matière de délit routier, il est indispensable d’être conseillé dès le stade de l'infraction et jusqu’au procès. Me BENOIT, associé chez stratem avocats, saura vous écouter, vous défendre et vous conseiller à toutes les étapes pour sauver votre permis de conduire.
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