Après avoir acheté un produit sur un site marchand, l’acquéreur s’était plaint auprès du vendeur du fait qu’il n’avait jamais reçu l’article alors même qu’il l’avait bien payé.

Il a finalement dû agir en justice devant le Tribunal d’Instance (devenu Tribunal Judiciaire) de Villeurbanne pour solliciter des dommages et intérêts.

Ce Tribunal avait débouté l’acquéreur de ses demandes en considérant que le vendeur ne pouvait pas être responsable de la défaillance du livreur. Il indiquait notamment que La Poste lui a offert une indemnisation forfaitaire de 16 euros, admettant ainsi implicitement une défaillance de ses services.

 

L’acquéreur a tenu bon et a formé un pourvoi en cassation.

 

La Cour de cassation casse le premier jugement en rappelant une règle pourtant limpide et connue des praticiens du droit : Tant que le bien n’a pas été remis physiquement au client, la responsabilité quant à la perte ou l’endommagement du produit vendu pèse sur le vendeur.

La décision du premier juge de Villeurbanne est donc heureusement annulée par la Cour de cassation dans sa décision du 3 février 2021.

 

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