« Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Cette règle fixée par la Cour de cassation est à l’origine d’un contentieux important.
Il en ressort trois choses :
Une décision récente, rendue par la Cour d’appel de Douai le 3 mars 2022, illustre l’application de ce principe.
Dans cette affaire, une partie d’un immeuble en cours de réhabilitation s’était effondrée. La clinique vétérinaire voisine a donc dû immédiatement évacuer les lieux.
A l’issue d’une procédure d’expertise judiciaire, l’affaire est donc revenue devant les tribunaux, et la clinique vétérinaire a sollicité, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Ces faits, qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage, constituent bien un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Douai, 3 mars 2022)
La Cour d’appel a rendu sa décision, après un jugement de première instance contesté :
« Il ressort que les désagréments subis par la Clinique vétérinaire suite à l’effondrement de l’immeuble voisin sont en lien de causalité direct et certain avec les travaux de conception insuffisamment évalués, réalisés par la société Hexa ingénierie, et les travaux de gros œuvre mal exécutés, confiés à la société Devred bâtiment, lesquels avaient été commandés par la SCI Nationale, maître de l’ouvrage.
La cour retient que ces faits, qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage, constituent bien un trouble anormal de voisinage, ce dont il résulte qu’indépendamment même de toute faute du maître de l’ouvrage, de l’entrepreneur, et du bureau d’études, la Clinique vétérinaire est en droit d’exiger la réparation des conséquences dommageables pour son propre bien de l’effondrement accidentel de l’immeuble situé sur le fonds voisin. »
La décision rendue est classique mais intéressante à deux titres :
1°/ D’une part les juges ont condamné le propriétaire voisin, le bureau d’étude et le maître d’œuvre en charge des travaux, considérant qu’ils ont tous contribué au dommage subi par cette clinique vétérinaire voisine.
2°/ D’autre part les juges rappellent que cette clinique vétérinaire voisine peut agir en trouble anormal de voisinage, indépendamment de toute faute du propriétaire voisine, de l’entrepreneur ou du bureau d’étude.
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