Invalidation du permis de conduire et annulation du permis : quelle différence ?

Si l’on parle de permis annulé ou de permis invalidé, c’est qu’il existe une différence fondamentale entre ces deux mesures.

L’invalidation du permis de conduire survient lorsque vous avez perdu tous vos points de permis à la suite d’une ou plusieurs infractions. Votre permis est alors automatiquement invalidé et vous ne pouvez plus conduire durant 6 mois.

L’annulation, quant à elle, est décidée par un juge à la suite d’une infraction grave au Code de la route, comme une alcoolémie délictuelle par exemple.Il faut ensuite repasser son permis de conduire.

Les recours engagés par Maitre BENOIT pour récupérer votre permis divergent en cas d’invalidation et d’annulation.

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Maitre Benoit

Permis invalidé : une décision 48 SI reçue par un courrier en recommandé

C’est le ministère de l’Intérieur qui vous avertit de l’invalidation de votre permis de conduire. Pour ce faire, il vous envoie un courrier recommandé portant la référence 48 SI.

Dans cette lettre, vous allez découvrir que votre nombre de points est nul ou à 0.

Vous aurez l’injonction de remettre votre permis de conduire aux services préfectoraux de votre département dans un délai de 10 jours.

Précision : le courrier 48 SI a une portée purement informative. En d’autres termes, votre permis de conduire est invalidé même si vous n’avez pas accusé réception de ladite lettre sauf en cas de mention NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée).

Quelles sont les conséquences d’un permis invalide ?

Parce que vous avez perdu tous les points dont était crédité votre permis de conduire, vous avez été dans l’obligation de le restituer. Conséquence : vous n’avez plus le droit de conduire sans risquer une forte amende et même une peine d’emprisonnement. Vous devrez alors attendre au minimum 6 mois pour vous soumettre de nouveau aux épreuves du permis.

Selon le temps pendant lequel vous avez été titulaire du permis avant la décision d’invalidation, vous devrez repasser soit uniquement l’épreuve théorique, soit à la fois l’épreuve théorique et l’épreuve pratique. Vous devrez également vous soumettre à un examen médical et psychotechnique.

 

Récupérer un permis invalidé : c’est possible grâce à Maître BENOIT

Heureusement, des solutions légales peuvent être mises en place en cas d’invalidation de votre permis de conduire.

Un avocat permis peut engager un recours visant à démontrer que la décision prise à votre encontre est entachée d’une ou plusieurs irrégularité(s). En outre, un avocat expert en droit routier peut tenter de vous obtenir un référé-suspension (familièrement appelé permis blanc).

Maître BENOIT, associé chez stratem avocats à TOURS (Indre et Loire 37), met son expertise en droit routier à votre service pour tous vos problèmes de permis de conduire.

 

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