Un client de Maître BENOIT était poursuivi en procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC ou l’équivalent américain du plaider coupable) pour avoir commis un délit routier, en situation de récidive. Son permis avait vocation à être annulé avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois, outre un risque élevé de prison ferme compte tenu de ses antécédents judiciaires.

Au lieu d’accepter une condamnation automatique de son client, comme le veut l’usage dans cette procédure de plaider coupable, stratem avocats a analysé le dossier pénal pour trouver un éventuel vice de procédure susceptible de faire relaxer son client. En l’occurrence, dans le cadre de l’analyse salivaire, le médecin qui avait été requis n’avait pas prêté serment ce qui constitue pourtant une formalité substantielle. Au tout début de l’audience, Maître BENOIT a demandé au Procureur de classer sans suite cette affaire afin d’éviter que le dossier ne soit jugé l’après-midi devant la chambre correctionnelle avec un risque sérieux d’annulation de la procédure et d’une relaxe en audience publique. Le Procureur, après avoir rigoureusement vérifié les textes applicables justifiant une suspension d’audience, a estimé qu’il n’était finalement pas possible de poursuivre en justice l’auteur des faits révélés car certaines règles de procédure essentielle n’avaient pas été respectées lors de l’enquête.

In fine, l’affaire a été classée et le client de Maître BENOIT est ressorti totalement blanchi du Tribunal judiciaire de Tours. Son permis a donc été préservé et il a ainsi évité une peine de prison. Le conseil de stratem avocats pour sauver votre permis :

 

demandez à votre avocat une consultation juridique du dossier pénal pour tenter, sur un vice de procédure, d’être relaxé et éviter  des sanctions parfois assez sévères.

 

Nous avons gagné : consulter l’avis de classement à avocat

 

 

 

Maître Benoit, expert en droit routier, reste à votre entière disposition pour tout litige en droit routier.