La liste des infractions routières assimilées est donnée par l’article 132-16-2 du même Code aux termes duquel :
« Les délits d’homicide involontaire ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l’alinéa précédent lorsqu’ils constituent le second terme de la récidive »
Les articles du Code de la route cités renvoient aux infractions suivantes : fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite en état alcoolique, stupéfiants et excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
La loi pénale étant d’interprétation stricte, si deux infractions routières ne figurent pas dans la liste précitée (infractions assimilées) et si elles ne sont pas sanctionnées par le même texte (infractions identiques), alors il n’y a pas récidive.
En l’espèce, un client a fait l’objet de condamnations définitives pour conduite malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (article L. 224-16 du Code de la route) et pour conduite malgré usage de stupéfiants (L. 235-1 du Code de la route).
Il est désormais poursuivi pour conduite malgré l’annulation de son permis de conduire (L. 223-5 du Code de la route) et délit de fuite (L. 231-1 du code de la route).
Aucune de ces quatre infractions n’est sanctionnée par le même texte. Elles ne peuvent donc pas être considérées comme étant des infractions identiques.
En outre, seule la conduite malgré usage de stupéfiants est visée à l’article 132-16-2 du Code pénal listant les infractions pouvant être assimilées.
Par suite, il ne peut y avoir récidive.
Si vous avez un doute sur la situation de récidive, n’hésitez pas à solliciter stratem avocats et Maître BENOIT.
