Les faits :

Les clients de Maître ALEXANDRE ont été attaqués en référé (urgence) devant le Tribunal Judiciaire par leurs voisins après qu’ils aient édifié une extension à leur habitation dont l’une des fenêtres donnait sur le terrain voisin.

Malgré toutes leurs démarches amiables et leurs efforts pour démontrer qu’elle ne générait aucune vue, ces voisins demandaient la suppression pure et simple de la fenêtre (seule fenêtre de la pièce en question…).

L’adversaire évoquait notamment :

  • Une vue directe donnant sur son terrain
  • Un trouble manifestement illicite
  • Une atteinte à la vie privée

Stratem avocats en action : 

Maître ALEXANDRE est intervenu en défense en produisant des conclusions écrites au sein d’un dossier complet, pièces et preuves à l’appui.

S’agissant d’un vélux, occulté par un film autocollant, l’existence d’une vue était évidemment contestée.

La question d’un trouble manifestement illicite a donc été débattue.

 

« La fenêtre fait l’objet d’une occultation et son ouverture est actuellement condamnée »

 

C’est bien l’analyse de Maître ALEXANDRE qui a été retenue par le Juge qui a décidé qu’en l’état actuel, la fenêtre était occultée et son ouverture (type vélux) était actuellement condamnée, laissant éventuellement le pouvoir à un autre juge d’en décider autrement.

L’atteinte à la vie privée n’ayant pas été démontrée non plus, le juge a rejeté toutes les demandes des voisins.

 

Maître ALEXANDRE vous défend en cas de conflit de voisinage en rapport avec les vues et création d’ouvertures.