Adresse : 62 avenue de Grammont, 37000 Tours
Les faits :
Les clients de Maître ALEXANDRE ont été attaqués en référé (urgence) devant le Tribunal Judiciaire par leurs voisins après qu’ils aient édifié une extension à leur habitation dont l’une des fenêtres donnait sur le terrain voisin.
Malgré toutes leurs démarches amiables et leurs efforts pour démontrer qu’elle ne générait aucune vue, ces voisins demandaient la suppression pure et simple de la fenêtre (seule fenêtre de la pièce en question…).
L’adversaire évoquait notamment :
Stratem avocats en action :
Maître ALEXANDRE est intervenu en défense en produisant des conclusions écrites au sein d’un dossier complet, pièces et preuves à l’appui.
S’agissant d’un vélux, occulté par un film autocollant, l’existence d’une vue était évidemment contestée.
La question d’un trouble manifestement illicite a donc été débattue.
« La fenêtre fait l’objet d’une occultation et son ouverture est actuellement condamnée »
C’est bien l’analyse de Maître ALEXANDRE qui a été retenue par le Juge qui a décidé qu’en l’état actuel, la fenêtre était occultée et son ouverture (type vélux) était actuellement condamnée, laissant éventuellement le pouvoir à un autre juge d’en décider autrement.
L’atteinte à la vie privée n’ayant pas été démontrée non plus, le juge a rejeté toutes les demandes des voisins.
Il est rare de faire annuler le zonage d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU), pourtant, dans cette affaire, le juge a entendu les arguments de Maître BENOIT et a accueilli l'erreur manifeste d'appréciation de la communauté de communes !
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"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice" (Art. 1641 du Code civil)
Rien ne sert de courir, il faut partir à point...
L'analyse des dispositions spécifiques de chaque document d'urbanisme relève d'un travail minutieux et particulièrement complexe.
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Après un appel téléphonique d’une personne se présentant comme un conseiller de sa banque, il a été demandé au client de suivre des instructions sur son compte personnel en ligne afin de bloquer des débits importants en cours.
Tout cela n'était qu'une escroquerie...
Le respect des délais est essentiel pour la sécurité juridique des administrés. En particulier lorsqu'il s'agit du délai de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Maître ALEXANDRE
