Les décisions de justice, même très anciennes, peuvent être mises à exécution mais des règles de prescription doivent être respectées


Les faits :

La cliente de Maître ALEXANDRE avait été condamnée par jugement à payer une banque…en 1990!

L’affaire en était restée là.

Mais elle a eu la très mauvaise surprise d’être convoquée devant le Juge de l’exécution en 2019 par une banque qui souhaitait saisir sa pension de retraite, grâce aux règles de la saisie des rémunérations.

 

Stratem en action : 

Maître ALEXANDRE est intervenu pour contester cette demande en rappelant, notamment, les règles de prescription en la matière.

L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « l’exécution des titres exécutoires (…) ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

 

« en l’absence d’acte interruptif de prescription établi par le créancier entre 1999 et 2019, il y a lieu de déclarer prescrite l’action en recouvrement de la créance de la banque et irrecevable la requête en saisie des rémunérations présentée par cette dernière »

 

Le Code civil prévoit des causes d’interruption ou de suspension de ce délai que la banque a tenté de faire valoir.

C’est bien l’analyse de Maître ALEXANDRE qui a été retenue par le Juge qui a décidé qu’en l’absence d’acte interruptif de prescription établi par le créancier entre 1999 et 2019, il y a lieu de déclarer prescrite l’action en recouvrement de la créance de la banque et irrecevable la requête en saisie des rémunérations présentée par cette dernière.

Le Juge de l’exécution a même condamné la banque à indemniser notre cliente à hauteur de 800,00 euros pour ses frais de justice.

Maître ALEXANDRE est donc à votre entière disposition pour vous défendre si vous faites l’objet d’une procédure de saisie des rémunérations.