Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’un individu peut être privé, au moins partiellement, de sa capacité juridique. On parle alors de mesures de protection des majeurs. L’objectif absolu n’est pas de priver par principe un individu de prérogatives mais fondamentalement de le protéger. La prise en considération de l’intérêt de la personne protégée est centrale dans ce contexte.

C’est le Juge des tutelles qui assure un contrôle très large, lorsqu’un membre de la famille par exemple souhaite qu’un proche soit sujet à une telle mesure. Or toutes les mesures de protection n’ont pas la même incidence sur la capacité juridique. 

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La tutelle et la curatelle

La curatelle et la tutelle (C. civ., art. 440 à 476) sont des mesures de protection durables destinées à des personnes qui, en synthèse, ont besoin d’être assistées dans le premier cas et représentées dans le second cas. Les articles 440 à 476 du code civil encadrent le régime de la tutelle et le régime de la curatelle.

Le code civil encadre les cas dans lesquels l’assistance d’une personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle prend un sens.

La personne placée sous tutelle nécessite une représentation, et dans des cas particuliers d’assistance. La tutelle est parfois consécutive à des conflits au sein d’une famille. Afin d’élaborer la meilleure protection et une assistance sans faille, Maître ALEXANDRE restera à votre écoute et veillera au respect de vos demandes.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante

L’assistance devant le Juge des tutelles 

Il est toujours délicat de se défendre seul. D’autant plus lorsqu’une mesure de protection est sollicitée, puisque des thèses très contradictoires peuvent s’opposer entre désir de liberté et volonté de protéger.

STRATEM AVOCATS est à vos côtés pour préparer cette procédure et vous assister devant le Juge. Un dossier, une audience, se préparent, et c’est un moment toujours particulier que d’être entendu devant une Juridiction, notamment dans ce domaine sensible.

L’accompagnement proposé par Maître ALEXANDRE s’inscrit dans ce cadre, à la fois pour vous expliquer le déroulement de toute la procédure et bien entendu pour vous y accompagner et maximiser les chances de succès de votre démarche.

C’est d’ailleurs un droit essentiel rappelé par le Code civil (art. 432) : le majeur concerné par la procédure peut être accompagné par un avocat lors de son audition devant le Juge des tutelles. Maître ALEXANDRE aura donc accès au dossier dont dispose également le Juge, permettant un équilibre lors des débats en audience et assurant à ses clients une parfaite transparence et un respect du principe du contradictoire.