Le divorce peut être prononcé en cas :

  • soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ;
  • soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • soit d’altération définitive du lien conjugal ;
  • soit de faute.

Cela signifie qu’il est possible de divorcer amiablement, par l’intermédiaire d’un acte d’avocats, ou devant un Tribunal. Un avocat en divorce est toujours compétent et indispensable dans les deux hypothèses : 

  • Pour organiser la régularisation d’une convention de divorce et ainsi divorcer amiablement ;
  • Pour saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire compétent et ainsi divorcer judiciairement ;
Contacter Maître ALEXANDRE

Divorcer amiablement : Le divorce par acte d’avocats

Dans ce cadre le Juge n’intervient pas. C’est aux avocats que revient la responsabilité de procéder au divorce des époux.

Cela signifie que l’accord devra être intégral entre les époux, conseillés chacun par leur avocat. En effet, il est impossible pour un avocat d’intervenir pour les deux époux.

Cette procédure n’est possible qu’à certaines conditions :

  • Un accord sur les sujets suivants : Organisation de la garde des enfants, partage du patrimoine et versement ou non d’une prestation compensatoire ;
  • Un enfant n’a pas demandé à être entendu par le Juge ;
  • Aucun époux ne fait l’objet d’une mesure de protection : tutelle, curatelle ;

Lorsque l’accord des époux a été recueilli, les avocats rédigent la convention de divorce qui prévoira toutes les modalités du divorce et ses conséquences.

Cette convention, une fois validée dans son principe, est adressée par lettre recommandée avec avis de réception pour notifier aux époux qu’ils disposent d’un droit de rétractation de 15 jours.

Si aucun époux ne fait usage de ce droit, un rendez-vous de signature est organisé dans l’un des deux Cabinets des avocats intervenus. La convention est signée par les époux et leurs avocats.

Dans les 7 jours, la convention signée est adressée par un avocat à un Notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer au rang des minutes de son étude.

Le notaire remet ensuite une attestation d’enregistrement permettant de clôturer le divorce au niveau de l’état civil.

Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, il faudra procéder par ailleurs et en amont avec le notaire à un état liquidatif pour parvenir à la liquidation du régime matrimonial.

Maître Marc ALEXANDRE vous accompagne à toutes ces étapes, du premier rendez-vous jusqu’à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil. C’est une intervention complète et il veillera à la défense de vos intérêts autant qu’à votre parfaite information.

Divorcer devant un Tribunal : le divorce judiciaire

Depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce a été lourdement réformée.

Autrefois divisée en deux phases (conciliation/non-conciliation puis jugement), elle se présente désormais dans une forme procédurale plus classique : une seule et unique phase procédurale.

Les époux ne sont plus convoqués à une audience de tentative de conciliation et leur présence n’est pas obligatoire par principe.

Le recours à l’avocat est en revanche obligatoire pour chacun des deux époux.

Dès la saisine du Juge il est possible de demander des mesures provisoires (occupation du domicile conjugal, organisation pour les enfants…).

Les époux peuvent toujours comparaître assistés par leur avocat, mais peuvent également, et c’est une nouveauté, être représentées par cet avocat. C’est le juge qui peut estimer nécessaire d’ordonner la comparution en personne des époux.

Les motifs permettant de divorcer n’ont pas été réformés :

  • Le divorce pour acceptation du principe du divorce : Les époux consentent au prononcé du divorce sans revenir sur les motifs à l’origine de celui-ci ;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Les époux ne résident plus ensemble depuis au moins 1 ans (autrefois 2 ans) ;
  • Le divorce pour faute : L’un des époux a commis une ou plusieurs fautes à l’origine de la rupture du mariage et qui ont rendu impossible le maintien de la vie conjugale.

Maître Marc ALEXANDRE sera là pour vous aiguiller et vous conseiller au mieux, à toutes les étapes, la situation pouvant évoluer en cours de procédure y compris vers un divorce amiable.

Le partage des biens : La liquidation de la Communauté ou de l’Indivision

Lorsque le divorce est amiable, par acte d’avocats donc, la liquidation de la communauté (régime de la communauté de biens) ou de l’indivision (séparation de biens) est nécessairement organisée et signée en amont.

A l’inverse, divorcer devant le juge n’exige pas d’avoir pu procéder à un partage des biens. Il n’est pas rare que cela soit en réalité le seul point bloquant pour des époux.

Or le juge du divorce n’est pas le juge de la liquidation des intérêts patrimoniaux.

L’on peut donc être divorcé sans avoir procédé à un partage définitif de ses biens.

Si la situation est encore bloquée après le divorce, l’assistance de l’avocat peut être indispensable :

  • Soit pour liquider devant notaire, en s’assurant des calculs et des évaluations proposées ;
  • Soit pour saisir le Tribunal d’une procédure en liquidation ;

STRATEM AVOCATS vous accompagne dans les deux hypothèses.