Avocat expert Procédure de divorce Divorce amiable ou judiciaire à Tours

Pour un divorce amiable comme un divorce contentieux un avocat en divorce est indispensable dans les deux hypothèses :

• Pour organiser la régularisation d’une convention de divorce et ainsi divorcer amiablement ;
• Pour saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire compétent et ainsi divorcer judiciairement ;

Divorcer amiablement : Le divorce par acte d’avocats

Dans ce cadre le Juge n’intervient pas. C’est aux avocats que revient la responsabilité de procéder au divorce des époux.

Cela signifie que l’accord devra être intégral entre les époux, conseillés chacun par leur avocat. En effet, il est impossible pour un avocat d’intervenir pour les deux époux.

Cette procédure n’est possible qu’à certaines conditions :

• Un accord sur les sujets suivants : Organisation de la garde des enfants, partage du patrimoine et versement ou non d’une prestation compensatoire ;
• Un enfant n’a pas demandé à être entendu par le Juge ;
• Aucun époux ne fait l’objet d’une mesure de protection : tutelle, curatelle

Un divorce signé dans un Cabinet d'avocats

Lorsque l’accord des époux a été recueilli, les avocats rédigent la convention de divorce qui prévoira toutes les modalités du divorce et ses conséquences.

Cette convention, une fois validée dans son principe, est adressée par lettre recommandée avec avis de réception pour notifier aux époux qu’ils disposent d’un droit de rétractation de 15 jours.

Si aucun époux ne fait usage de ce droit, un rendez-vous de signature est organisé dans un Cabinet d'avocat. La convention est signée par les époux et leurs avocats.

Dans les 7 jours, la convention signée est adressée par un avocat à un Notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer au rang des minutes de son étude.

Le notaire remet ensuite une attestation d’enregistrement permettant de clôturer le divorce au niveau de l’état civil.

Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, il faudra procéder par ailleurs et en amont avec le notaire à un état liquidatif pour parvenir à la liquidation du régime matrimonial.

Un avocat en droit de la famille

Maître Marc ALEXANDRE vous accompagne à toutes ces étapes, du premier rendez-vous jusqu’à la transcription du divorce sur les registres de l’état civil.

C’est une intervention complète et il veillera à la défense de vos intérêts autant qu’à votre parfaite information.

Depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce a été réformée.

Autrefois divisée en deux phases (conciliation/non-conciliation puis jugement), elle se présente désormais dans une forme procédurale plus classique : une seule et unique phase procédurale.

Les époux ne sont plus convoqués à une audience de tentative de conciliation et leur présence n’est pas obligatoire par principe.

Le recours à l’avocat est en revanche obligatoire pour chacun des deux époux. Il permet à chaque époux de recevoir un conseil personnalisé, adapté à sa situation.

Dès la saisine du Juge il est possible de demander des mesures provisoires (occupation du domicile conjugal, organisation pour les enfants…).

Les époux peuvent toujours comparaître assistés par leur avocat, mais peuvent également, et c’est une nouveauté, être représentées par cet avocat. C’est le juge qui peut estimer nécessaire d’ordonner la comparution en personne des époux.

La liste des motifs permettant de divorcer :

• Le divorce pour acceptation du principe du divorce : Les époux consentent au prononcé du divorce sans revenir sur les motifs à l’origine de celui-ci ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Les époux ne résident plus ensemble depuis au moins 1 ans (autrefois 2 ans) ;
• Le divorce pour faute : L’un des époux a commis une ou plusieurs fautes à l’origine de la rupture du mariage et qui ont rendu impossible le maintien de la vie conjugale.

Maître Marc ALEXANDRE sera là pour vous aiguiller et vous conseiller au mieux, à toutes les étapes, la situation pouvant évoluer en cours de procédure y compris vers un divorce amiable.

Lorsque le divorce est amiable, par acte d’avocats donc, la liquidation de la communauté (régime de la communauté de biens) ou de l’indivision (séparation de biens) est nécessairement organisée et signée en amont.

A l’inverse, divorcer devant le juge n’exige pas d’avoir pu procéder à un partage des biens. Il n’est pas rare que cela soit en réalité le seul point bloquant pour des époux.

Or le juge du divorce n’est pas le juge de la liquidation des intérêts patrimoniaux.

L’on peut donc être divorcé sans avoir procédé à un partage définitif de ses biens.

Si la situation est encore bloquée après le divorce, l’assistance de l’avocat peut être indispensable :

• Soit pour liquider devant notaire, en s’assurant des calculs et des évaluations proposées ;
• Soit pour saisir le Tribunal d’une procédure en liquidation ;

STRATEM AVOCATS vous accompagne dans les deux hypothèses.

L’article 373-2-9 du Code civil vient rappeler plusieurs règles :

En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux . (…)

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent (…)

La Jurisprudence admet en général que ce qui a été décidé amiablement par les parents, lorsque tel est le cas, devra faire la loi des parties pour la suite. Il s’agit d’un principe qui bien entendu souffre de plusieurs exceptions en fonction des situations de nos clients.

Maître ALEXANDRE vous conseillera donc au mieux, en fonction de votre situation propre, d’une organisation déjà établie ou en cas de conflit, pour que vous soyez parfaitement informé sur les droits dont vous disposez et sur les chances de succès de telle ou telle démarche.

A titre d'illustration une garde alternée est envisageable lorsque les domiciles sont proches et que, globalement, cette organisation sera viable au quotidien pour les enfants. Néanmoins, certains paramètres personnels, professionnels, peuvent y faire obstacle ou en limiter les chances (déplacements professionnels, horaires de travail, distance de l’école…etc.).

C’est donc une analyse de votre situation, personnelle et professionnelle, ainsi qu’une analyse de la composition familiale qui permet à Maître ALEXANDRE de vous accompagner.

Au-delà de la seule fixation du lieu de résidence, l’article 373-2-2 du Code civil précise qu’ « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire ».

La pension alimentaire est due, en règle générale, par le parent qui disposent de droits réduits sur les enfants et donc de périodes de garde plus raccourcies. Lorsque les parents organisent une garde alternée, il est plutôt d’usage de ne pas en prévoir même si certaines circonstances peuvent l’exiger.

Cette pension alimentaire a un régime juridique particulier, pour celui qui la réclame et celui qui la paye. Elle s’inscrit bien souvent dans un contexte global où d’autres paramètres entrent en jeu : Prestations CAF, niveau de rémunération des parents, besoins de l’enfant, âge de l’enfant…etc.

De plus, Maître ALEXANDRE vous conseillera sur les nombreux autres sujets corollaires de cette pension : Les frais spécifique liés à l’enfant, le coût des trajets, les sorties scolaires, l’équipement informatique ou de téléphonie dont l’enfant peut avoir besoin…Etc.

Quel type d'avocat choisir pour un divorce ?

Quelques pistes, en rappelant que la liberté de choisir un avocat est totale.

Sa compétence en droit de la famille

Optez pour un avocat rompu à la matière du droit de la famille et du divorce. Cela garantit une connaissance approfondie des lois et des procédures spécifiques à votre situation.

Une bonne communication

Une bonne communication est essentielle. Assurez vous que l'avocat est à l'écoute, qu'il répond à vos questions et qu'il vous explique clairement les étapes du processus.

Des honoraires clairs

Clarifiez les coûts dès le début. Demandez un devis détaillé et informez vous sur les modalités de paiement.

L'expérience de la matière

Renseignez vous sur l'expérience de l'avocat dans des affaires similaires et en matière de droit de la famille. Un avocat ayant déjà traité des cas comparables à votre situation sera plus à même de vous conseiller efficacement.

Considérer la stratégie proposée

Lors de la consultation, évoquez avec votre avocat quelle stratégie il envisage pour votre divorce. Cela peut vous donner un aperçu de son approche et de sa manière de travailler.

Quel est le prix, le tarif, d'un avocat pour un divorce ?

Nous clarifions le prix dès le début, à l'ouverture du dossier. La plupart du temps les honoraires sont forfaitisés si le temps de travail à déployer est prévisible. Si tel n'est pas le cas, notamment dans les situations les plus complexes, alors le Cabinet facturera son travail en fonction du temps consacré à l'affaire au taux horaire déterminé au départ.

Il peut être prévu des honoraires de résultat, notamment sur les sommes gagnées ou économisées, ou si l'objectif est clairement déterminé au départ entre le client et l'avocat.

Sauf pour les cas les moins complexes, ou s'il décide exceptionnellement de procéder autrement, Maître Alexandre ne travaille pas au titre de l'aide juridictionnelle.

Quelle est la première chose à faire lorsqu'on veut divorcer ?

Il faut naturellement échanger avec son époux sur les modalités envisagées, lorsque c'est possible, notamment si la communication est encore bonne. Et quoi qu'il arrive consulter son avocat pour être bien informé du déroulement et du fonctionnement du divorce, qu'il soit amiable ou judiciaire.

Contactez-nous

Si vous êtes à la recherche d’un avocat autour de vous et en particulier à Tours pour vous accompagner dans votre divorce, Maître Marc ALEXANDRE et stratem avocats sont à votre disposition pour vous aider. N’hésitez pas à nous contacter pour une première consultation stratem !