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La pratique même du démarchage à domicile est source de contentieux. Le consommateur est isolé, face à un commercial dont les arguments de vente sont toujours plus travaillés, et trop souvent il finit par signer un bon de commande pour acquérir un bien ou un service dont il n’a pas besoin.
À cet instant, le consommateur est seul, parfois déçu de sa décision hâtive, souvent agace par l’attitude d’un vendeur peu scrupuleux.
Le démarchage a domicile est une pratique commerciale règlementée par des textes spécifiques compilés dans le Code de la consommation. Ces textes spéciaux ne sont évidemment pas incompatibles avec le socle général du droit des contrats inscrit dans le Code civil. C’est la combinaison de ces textes qui forment l’arsenal juridique dont dispose le consommateur démarche à domicile.
Depuis plusieurs années Maître ALEXANDRE a mis à profit ses compétences et son expérience en la matière pour défendre les clients ayant régularisé une commande à leur domicile où bien souvent un crédit a été affecté à la vente.
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’une vente conclue à domicile. Aucune justification ne doit être apportée dans ce cas.
Si ce délai est écoulé, il ne sera en principe plus possible de vous rétracter. Toutefois, STRATEM AVOCATS intervient aux cotés des clients de ce type de vente pour faire annuler les ventes irrégulières.
En effet, après étude de Maître Marc ALEXANDRE, le contrat est intégralement analysé : clauses, signatures, mentions obligatoires, précisions apportées ou non par le commercial sur le bon de commande…etc.
C’est un travail précis qui est alors réalisé pour savoir si la vente peut être annulée alors même que les 14 jours sont écoulés. Si tel est le cas, en cas de manquement du vendeur à l’une de ses obligations fondamentales, nous intervenons amiablement puis devant les tribunaux pour faire annuler ces ventes irrégulières et indemniser nos clients.
La Jurisprudence révèle que l’état de faiblesse ou d’ignorance de clients est parfois utilisée abusivement par certaines sociétés pour obtenir le consentement de leurs clients. Cela concerne en règle générales des personnes d’un certain âge ou atteinte d’une pathologie particulière voire faisant l’objet d’une mesure de protection (curatelle-tutelle).
Cette pratique totalement illégale permet d’agir tant sur le plan pénal que civil puisque l’abus de faiblesse est un délit.
Les ventes ainsi attaquées peuvent être annulées par le juge, qui annulera alors également l’éventuel crédit souscrit à l’occasion.
Depuis quelques années, un contentieux important est né du fait de la commande de ce type d’appareils : Les panneaux photovoltaïques, les ballons thermodynamiques et les pompes à chaleur.
Les vendeurs exposent, concernant les panneaux photovoltaïques, que l’énergie produite est ensuite revendue à EDF et que la vente ne coutera rien au client puisqu’un crédit financera l’ensemble, crédit pris en charge grâce aux ventes d’énergie à EDF…
La plupart du temps le tout est présenté comme « étude préalable » mais c’est bien une commande qui est régularisée. Si le principe peut paraître intéressant, il intègre plusieurs failles particulièrement graves pour le client.
L’autofinancement vendu ne fonctionne pratiquement jamais car les crédits sont très couteux en intérêts, l’énergie produite n’est pas au rendez-vous, et le tarif de rachat EDF très inférieur à ce qui est vendu.
STRATEM AVOCATS intervient à l’encontre de ces entreprises mais également des banques ou organismes de crédit qui financent ces opérations commerciales.
Maître ALEXANDRE