Le démarchage a domicile est une pratique commerciale règlementée par des textes spécifiques compilés dans le Code de la consommation. Ces textes spéciaux ne sont évidemment pas incompatibles avec le socle général du droit des contrats inscrit dans le Code civil. C’est la combinaison de ces textes qui forment l’arsenal juridique dont dispose le consommateur démarche à domicile.

Depuis plusieurs années Maître ALEXANDRE a mis à profit ses compétences et son expérience en la matière pour défendre les clients ayant régularisé une commande à leur domicile où bien souvent un crédit a été affecté à la vente.

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Droit de rétractation et annulation de la vente

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’une vente conclue à domicile. Aucune justification ne doit être apportée dans ce cas.

Si ce délai est écoulé, il ne sera en principe plus possible de vous rétracter. Toutefois, STRATEM AVOCATS intervient aux cotés des clients de ce type de vente pour faire annuler les ventes irrégulières.

En effet, après étude de Maître Marc ALEXANDRE, le contrat est intégralement analysé : clauses, signatures, mentions obligatoires, précisions apportées ou non par le commercial sur le bon de commande…etc.

C’est un travail précis qui est alors réalisé pour savoir si la vente peut être annulée alors même que les 14 jours sont écoulés. Si tel est le cas, en cas de manquement du vendeur à l’une de ses obligations fondamentales, nous intervenons amiablement puis devant les tribunaux pour faire annuler ces ventes irrégulières et indemniser nos clients

 

Démarchage à domicile et abus de faiblesse

La Jurisprudence révèle que l’état de faiblesse ou d’ignorance de clients est parfois utilisée abusivement par certaines sociétés pour obtenir le consentement de leurs clients. Cela concerne en règle générales des personnes d’un certain âge ou atteinte d’une pathologie particulière voire faisant l’objet d’une mesure de protection (curatelle-tutelle).

Cette pratique totalement illégale permet d’agir tant sur le plan pénal que civil puisque l’abus de faiblesse est un délit.

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse »

Les ventes ainsi attaquées peuvent être annulées par le juge, qui annulera alors également l’éventuel crédit souscrit à l’occasion.

 

Panneaux photovoltaïques, ballon thermodynamique, pompe à chaleur…

Depuis quelques années, un contentieux important est né du fait de la commande de ce type d’appareils : Les panneaux photovoltaïques, les ballons thermodynamiques et les pompes à chaleur.

Les vendeurs exposent, concernant les panneaux photovoltaïques, que l’énergie produite est ensuite revendue à EDF et que la vente ne coutera rien au client puisqu’un crédit financera l’ensemble, crédit pris en charge grâce aux ventes d’énergie à EDF…

La plupart du temps le tout est présenté comme « étude préalable » mais c’est bien une commande qui est régularisée. Si le principe peut paraître intéressant, il intègre plusieurs failles particulièrement graves pour le client.

L’autofinancement vendu ne fonctionne pratiquement jamais car les crédits sont très couteux en intérêts, l’énergie produite n’est pas au rendez-vous, et le tarif de rachat EDF très inférieur à ce qui est vendu.

STRATEM AVOCATS intervient à l’encontre de ces entreprises mais également des banques ou organismes de crédit qui financent ces opérations commerciales.

Je suis satisfait de Maître Benoit pour mon dossier il a fait un travail formidable, d’ailleurs nous avons gagné. Je recommande ce cabinet, un cabinet…

Monsieur B
agent public

Maître BENOIT : bonne qualité, bon rapport qualité prix, professionnel réactivité, consciencieux (avril 2021)

Monsieur MDB
automobiliste

Un grand merci à Me ALEXANDRE pour avoir su gérer avec beaucoup d’efficacité et d’empathie mon litige avec Mobalpa qui n’avait pas bien posé la…

Madame R
consommatrice