Juridiquement, le consommateur est d’ailleurs mieux protégé sur internet qu’en magasin ! En effet, la loi lui accorde une série de droits essentiels.

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A titre d’illustration, le vendeur est tenu d’une obligation d’information et de conseil avant signature du contrat, et doit exposer clairement : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

Le droit de rétractation : Quand ? Combien de jours ? 

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à expliquer sa décision.

Il n’est pas rare que certains professionnels contestent non-seulement la date à laquelle ce droit a commencé à courir mais également la preuve de son usage par le client.

Or ce délai de 14 jours peut commencer à courir à différents moments Parfois de de la conclusion du contrat, parfois à la réception du bien par le consommateur.

En cas de litige STRATEM AVOCATS interviendra à vos cotés pour faire valider la parfaite annulation d’une vente sur laquelle vous vous êtes rétracté.

La livraison est trop tardive…

Si votre vendeur s’est engagé à vous livrer la commande à une date donnée, cette date fait la loi entre les parties au contrat. A défaut de date, la livraison doit intervenir sous 30 jours.

STRATEM AVOCATS intervient alors par lettre recommandée avec AR auprès de ce vendeur pour le contraindre à s’exécuter.

Il faut néanmoins bien lire les conditions générales et particulières de la vente conclue sur internet, ces fameuses petites lignes que l’on ignore souvent. Elles peuvent prévoir des modalités particulières

Je suis satisfait de Maître Benoit pour mon dossier il a fait un travail formidable, d’ailleurs nous avons gagné. Je recommande ce cabinet, un cabinet…

Monsieur B
agent public

Maître BENOIT : bonne qualité, bon rapport qualité prix, professionnel réactivité, consciencieux (avril 2021)

Monsieur MDB
automobiliste

Un grand merci à Me ALEXANDRE pour avoir su gérer avec beaucoup d’efficacité et d’empathie mon litige avec Mobalpa qui n’avait pas bien posé la…

Madame R
consommatrice