Le véhicule automobile, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un utilitaire, est à l’origine de nombreux contentieux. Entre un vieux véhicule vendu avec la mention « en l’état » et un véhicule très récent encore sous garantie contractuelle les cas ne manquent pas et il est parfois difficile de savoir quel est le droit applicable.

Maître Marc ALEXANDRE intervient dans toutes les hypothèses et assure une défense complète, à l’amiable, en expertise et devant les tribunaux.

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Vices cachés et défaut de conformité

La garantie légale des vices cachés est prévue à l’article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie prévue par la Loi est très large et couvre :

  • Tous les défauts cachés du véhicule ;
  • Si les défauts le rendent impropre à l’usage auquel on destine le véhicule ou qui en diminue tellement le prix que vous ne l’auriez pas acquis pour ce prix-là ;

Les vices apparents sont donc exclus.

Si le vendeur informe mal son acquéreur des vices affectant possiblement le véhicule, il risque de voir sa responsabilité engagée sur la base de cette garantie légale. Le risque majeur est de faire annuler purement et simplement la vente ce qui peut poser problème lorsque le véhicule a déjà roulé ou si l’affaire est déjà ancienne.

Cette garantie est due quel que soit le vendeur : professionnel ou particulier.

Si vous êtes inquiété à ce sujet, ou qu’un véhicule possiblement affecté d’un vice caché vous a été vendu, prenez contact avec STRATEM AVOCATS au plus vite.

Les vices cachés sont parfois la conséquence d’une forme d’escroquerie, lorsque le compteur a été trafiqué ou que le véhicule immatriculé à l’étranger a été accidenté avant d’être commercialisé en France et que votre vendeur ne vous en informe pas.

La garantie légale de conformité est consacrée par deux fois dans la Loi :

  • Article 1603 du Code civil, à propos du vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. » ;
  • Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » ;

Il est parfois difficile de savoir si le litige porte sur cette garantie ou sur la garantie légale des vices cachés. Or les notions sont très différentes, et l’application de la loi dépendra aussi de la qualité du vendeur, professionnel ou particulier.

Le grand avantage de cette garantie, lorsque le vendeur est un professionnel, est de poser une présomption de conformité sur certains produits :

  • Les véhicules neufs : Présumés conformes à partir de la livraison et ce pendant 24 mois ;
  • Les véhicules d’occasion : Présumés conformes à partir de la livraison et ce pendant 6 mois ;

STRATEM AVOCATS vous accompagne pour mettre en œuvre cette garantie.

Et si le vendeur est un particulier, il est fait application de la garantie du Code civil, mais celle-ci ne prévoit pas de présomption. Elle est donc plus restrictive.

Expertise des véhicules

Lorsque les véhicules sont suspectés d’être affectés d’un vice caché ou d’une non-conformité, nous obtenons en référé (procédure plus rapide) la mise en place d’une expertise judiciaire.

L’expert ainsi désigné par le Magistrat est parfaitement indépendant et devra répondre aux questions techniques posées par nos soins. Son rapport permettra ensuite de déterminer les responsabilités et de faire chiffrer le préjudice de notre client.

Cette expertise est bien souvent indispensable car ni l’avocat ni le juge ne sont experts de la matière automobile sur le plan technique. En revanche, munis de ce rapport, Maître ALEXANDRE vous conseillera pour obtenir le paiement des sommes qui doivent vous revenir et faire annuler, dans certains cas, les ventes litigieuses.

La location du véhicule : LLD, LOA…

La location de véhicules automobiles est de plus en plus répandue. Utile aux professionnels et particuliers qui souhaitent disposer d’un véhicule neuf et maintenu en bon état, les professionnels leur proposent en règle générale deux types de contrats : La LLD (Location Longue Durée) ou la LOA – (Location avec Option d’Achat).

Trois personnes sont alors en jeu :

  • Un locataire, qui utilisera le véhicule ;
  • Une banque, qui achète le véhicule et le loue au locataire ;
  • Un constructeur, qui fabrique le véhicule et le vend à la banque ;

En LLD, vous louez un véhicule sur une durée déterminée en payant un loyer mensuel. En contrepartie, l’entretien du véhicule est compris.

En LOA, vous louez le véhicule dans les mêmes conditions en ayant prévu dès la signature du contrat un prix d’acquisition du véhicule lorsque la location prendra fin. Il est donc possible d’acquérir le véhicule utilisé pour un prix convenu à l’avance.

Dans tous les cas vous bénéficiez de certaines garanties, liées d’abord au fait que le véhicule est en général neuf ou très récent. En cas de litige, STRATEM AVOCATS vous conseillera pour agir au mieux, tant à l’égard du loueur que du fabricant.