Les domaines d’interventions de Stratem Avocats

• le choix de la procédure de passation
• sécurisation du contenu contractuel du marché et assistance à la rédaction (AAPC, RC, DCE…)
• l’assistance dans le déroulement de la procédure : sécurisation de la sélection des candidatures et des offres, de l’attribution, du rejet des candidatures…
• l’assistance à la négociation et au dialogue compétitif

Stratem Avocats assiste également les entreprises pour :

• l’élaboration des dossiers de candidature
• le contrôle de la régularité des procédures de publicité et de mise en concurrence
• l’assistance aux réunions de négociation

• assistance lors de la rédaction d’avenants
• conseil lors des décisions de renouvellement ou d’affermissement de tranches
• conseil au cours de la procédure d’élaboration du décompte général définitif
• assistance à la rédaction de réclamations d’exécution de tout ordre
• conseil et assistance en cas de décision de résiliation
• la négociation et la rédaction de protocoles d’accord
• la définition de la stratégie contentieuse ou de la conciliation à mettre en œuvre

Elles requièrent de l’avocat une très grande réactivité, une spécialité en droit public ainsi qu’une veille juridique permanente, compte tenu du caractère évolutif du droit de la commande publique

Au contentieux, Maître BENOIT, spécialisé en droit public au Barreau de TOURS (Indre et Loire 37), intervient devant le Tribunal administratif d’ORLEANS, mais aussi de LIMOGES, de NANTES ou de MELUN, Poitiers, Bordeaux, Rennes, Versailles) en matière :

• de référé précontractuel avant la signature du contrat
• de référé contractuel
• de recours en contestation de validité du contrat ou recours « Tarn-et-Garonne »
• de recours contentieux entre les parties au contrat
• de recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat
• de procédures d’urgence : référé suspension, référé-expertise
• de responsabilité des constructeurs : référé-expertise, référé-constat, référé-provision, requête au fond…
• de contentieux d’exécution : avenants, sujétions techniques imprévues, contentieux du décompte général définitif …
• de règlement non juridictionnel des différends : transaction, comité consultatif de règlement amiable des litiges, conciliation, arbitrage

Un marché public se définit comme suit : Un contrat conclu à titre onéreux : les prestations sont effectuées en contrepartie d’un prix.

Lorsque la rémunération du cocontractant de l’administration est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation d’un service ou d’un ouvrage, le contrat ne peut être qualifié de marché public. Il s’agira d’un contrat de concession. 

Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu au versement d’une somme d’argent par la personne publique. Cependant, le prix n’est pas nécessairement payé par l’acheteur. Le caractère onéreux peut, en effet, résulter d’un abandon par l’acheteur public d’une recette née à l’occasion de l’exécution du marché.

Un contrat conclu avec un opérateur économique public ou privé : un marché est un contrat signé entre deux personnes distinctes, dotées chacune de la personnalité juridique. Le cocontractant de l’acheteur doit être un opérateur économique, c’est-à-dire une entité, quels que soient son statut juridique et son mode de financement, qui exerce une activité économique. Un contrat conclu pour répondre à un besoin du pouvoir adjudicateur : un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux.