Blog - Page 5 sur 5 - Stratem Avocats

03/02/2021

Annulation par la cour d’appel de Nantes d’un arrêté mettant fin à l’engagement d’un pompier

Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement. L’arrêté était extrêmement peu motivé et semblait faire référence à des faits[...]

02/02/2021

Report des congés payés suite à un congé maternité pour les professeurs des écoles

Sur le fondement des dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du[...]

02/05/0202

La récidive en droit routier

Selon l'article 132-10 du Code pénal, « Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit[...]