19/07/2021

Peut-on licencier une contractuelle qui a dissimulé sa grossesse?

Lorsqu’un employeur public, par exemple un centre hospitalier, recrute une contractuelle dont il s’avère finalement qu’elle est enceinte et qu’elle sera donc en congé maternité pendant la majeure partie de son contrat, cela peut poser[...]
16/06/2021

Invalidité du testament rédigé dans une langue que le rédacteur ne maitrisait pas

La Cour de cassation vient de rendre une décision le 9 juin dernier en matière de successions, et plus spécifiquement sur la validité des testaments olographes, c'est à dire les testaments rédigés sans formalisme particulier,[...]
22/04/2021

Responsabilité du vendeur si l’acheteur ne reçoit pas le produit commandé sur internet

Après avoir acheté un produit sur un site marchand, l'acquéreur s'était plaint auprès du vendeur du fait qu'il n'avait jamais reçu l'article alors même qu'il l'avait bien payé. Il a finalement dû agir en justice[...]
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