18/03/2021

La procédure de sursis à exécution devant le juge administratif

La partie perdante en première instance a le droit d’interjeter appel du jugement du Tribunal administratif. Toutefois, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que, dans l’attente de l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui[...]
03/02/2021

Annulation par la cour d’appel de Nantes d’un arrêté mettant fin à l’engagement d’un pompier

Le chef d’un centre d’incendie et de secours avait fait l’objet d’un arrêté du 30 octobre 2018 qui mettait fin à son engagement. L’arrêté était extrêmement peu motivé et semblait faire référence à des faits[...]
02/02/2021

Report des congés payés suite à un congé maternité pour les professeurs des écoles

Sur le fondement des dispositions de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976, de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du[...]
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