Appel téléphonique d'un faux conseiller bancaire et responsabilité de la banque
Après un appel téléphonique d’une personne se présentant comme un conseiller de sa banque, il a été demandé au client de suivre des instructions sur son compte personnel en ligne afin de bloquer ...
Urbanisme et retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable : le délai de notification de la décision
Le respect des délais est essentiel pour la sécurité juridique des administrés. En particulier lorsqu'il s'agit du délai de retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Achat sur plan (VEFA) et retard de livraison : Le promoteur condamné à livrer l'appartement
La VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) est parfois appelée achat sur plan. Le promoteur qui commercialise ces investissements immobiliers s'oblige à livrer l'appartement dans un délai fixé dès la signature ...
Relaxe pour une conduite après usage de stupéfiants
Nous avons gagné !Si l'expert qui analyse le prélèvement n'a pas prêté serment, le résultat toxicologique est nul, ainsi que la procédure pénale.