Selon l’article 310 du Code civil : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux ». 

Il n’est donc plus fait distinction comme à une autre époque entre les enfants nés hors mariages et les enfants nés après le mariage de leurs parents.

STRATEM AVOCATS intervient notamment lorsque l’une des personnes d’un couple parental ne soit pas certain d’être le parent de l’enfant qu’il a pourtant reconnu, ou que l’enfant, mineur représenté par son parent, ou majeur, conteste la paternité telle qu’établie à l’état civil.

Contacter Maître ALEXANDRE

La contestation de paternité

L’article 333 du Code civil prévoit que « Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »

STRATEM AVOCATS, et en particulier Maître ALEXANDRE, intervient pour vous assister dans le cadre d’une contestation de paternité, que vous souhaitiez mettre en place la procédure ou vous défendre.

Il est très clair que ces procédures présentent une dimension morale et psychologique assez lourde, exigeant une écoute bienveillante et une mission adaptée à la situation familiale de nos clients.

La reconnaissance de paternité  

A contrario, la paternité n’est parfois pas établie, ou a fait l’objet d’une contestation validée par un Tribunal. Un enfant peut donc n’avoir aucun père reconnu ou déclaré à l’état civil.

C’est dans ce contexte qu’une procédure aux fins de reconnaissance de paternité peut être mise en place.

Soumise à certaines conditions de recevabilité, le Tribunal souhaitera notamment obtenir des indices concordants permettant de considérer que le père qui souhaite faire établir sa paternité est bien le père de l’enfant (témoignages, écrits…etc.)

Sur cette base, et après expertise génétique, une filiation paternelle peut être rétablie, accordant au père et à l’enfant les droits et devoirs afférents.

Les délais de prescription étant assez complexes dans ce domaines, consultez STRATEM AVOCATS dès que possible, au moins pour une première analyse de la situation.