Ces obligations générales ou particulières trouvent leur origine dans différentes sources et notamment : 

  • Le contrat, les conditions générales et particulières ;
  • Le Code civil
  • Le Code de la consommation
  • Le Code de la construction et de l’habitation
  • Le Code de commerce
  • La législation européenne
  • La Jurisprudence

Il peut survenir de multiples problématiques pour lesquelles STRATEM AVOCATS vous accompagnera en cas de difficulté à les résoudre.

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Le travail n’est pas conforme à ce qui était prévu

Il s’agit peut-être de la problématique la plus fréquente et la plus rencontrée par nos clients.

Vous avez missionné un professionnel en régularisant un devis, un bon de commande, et le travail réalisé n’est pas conforme pour différentes raisons :

  • Malfaçons, non-façons
  • Retard de livraison, chantier laissé à l’abandon
  • Finitions non réalisées
  • Vice-caché

J’ai été mal informé avant de signer : comment faire ?

L’article L 111-1 du Code de la consommation est très clair :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. »

Si cette information vous a été imparfaitement délivrée, vous êtes légitime à agir auprès du professionnel y compris après la signature du contrat ou du devis.

STRATEM AVOCATS intervient amiablement ou devant le Juge pour faire rectifier cette situation, en contrôlant le contrat signé et les informations données.

 

Quelques exemples : Les cuisinistes et les piscinistes

Lorsqu’un cuisiniste intervient chez-vous, sa mission peut être très large :

  • Conseils sur le choix des matériaux, la pose, prise de côtes, mesures sur place, étude sur la faisabilité du projet…etc
  • Fabrication des éléments de cuisine sur mesures
  • Livraison, pose
  • Gestion du financement par un crédit affecté…etc.

Or à ces différentes étapes, il est fréquent que le cuisiniste fasse appel à un ou plusieurs sous-traitant avec lesquels vous n’avez pas de relation contractuelle.

Néanmoins, le cuisiniste est seul responsable à toutes les étapes, de la conception à la livraison. Il ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité, s’agissant ici d’une obligation de résultat.

Si le travail est mal fait ou qu’il n’est pas conforme au contrat, le cuisiniste vous doit toutes les garanties : Conformité, vices-cachés notamment.

Concernant les piscinistes, les problématiques sont équivalentes avec quelques précisions.

En effet, les travaux sont couverts par la garantie décennale et il faut impérativement vérifier que le professionnel est couvert par une assurance. Cette garantie, valable pendant 10 ans, vous protège en cas de « dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination »

Si tel n’est pas le cas, la garantie est due mais le risque d’insolvabilité du professionnel peut limiter vos chances pour obtenir l’indemnisation en cas de contentieux.

STRATEM AVOCATS interviendra alors pour mettre en place une expertise judiciaire permettant de savoir si les travaux sont conformes notamment aux règles de l’art.

Muni d’une telle expertise, il est ensuite moins complexe de convaincre un tribunal du bien fondé de votre action en justice.