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procédure administrative

18/03/2021

La procédure de sursis à exécution devant le juge administratif

La partie perdante en première instance a le droit d’interjeter appel du jugement du Tribunal administratif. Toutefois, l’appel n’est pas suspensif, ce qui signifie que, dans l’attente de l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui[...]

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